Article 1 – Nom et siège

L’Association suisse des institutions de prévoyance (ASIP) est régie par les articles 60 et suivants du Code civil.

Son siège se trouve au secrétariat.

Article 2 – Buts

L’association a pour but le maintien et le développement de la prévoyance professionnelle sur des bases libres et décentralisées.

Elle s’engage en faveur d’un système de prévoyance reposant sur trois piliers de manière équilibrée.

Elle représente les intérêts communs de ses membres face aux autorités, à l’administration, à l’autorité de surveillance et aux autres institutions.

Elle conseille ses membres dans les questions de prévoyance professionnelle.

Elle informe le public sur tout ce qui touche à la prévoyance professionnelle.

Elle se charge de promouvoir l’enseignement et la formation continue dans le domaine de la prévoyance professionnelle.

Article 3 – Conditions d’affiliation

Peuvent devenir membres collectifs de l’association les institutions de prévoyance et autres personnes morales qui sont en étroite relation avec la prévoyance professionnelle.

Dans certains cas, des personnes physiques peuvent être aussi admises comme membres individuels, notamment lorsqu’elles travaillent depuis longtemps dans le domaine de la prévoyance professionnelle et ne représentent pas une institution.

Article 4 – Adhésion à l’association

Les demandes d’admission doivent être adressées par écrit au secrétariat. Le comité peut refuser une candidature sans avoir besoin d’en indiquer le motif.

Article 5 – Démission de l’association

Une démission de l’association doit faire l’objet d’une demande écrite, moyennant un préavis de six mois pour la fin de l’année comptable.

Les membres démissionnaires restent redevables des cotisations qu’ils n’auraient pas encore payées.

En démissionnant, ils perdent tout droit à la fortune de l’association.

Article 6 – Exclusion de l’association

Les membres, dont le comportement n’est pas compatible avec le but et les objectifs de l’association, peuvent faire l’objet d’une exclusion par le comité.

Seront également exclus les membres qui, malgré deux rappels par lettre recommandée, ne se seront pas acquittés de leurs obligations financières.

L’exclusion n’a pas d’incidences sur les cotisations dues.

Article 7 – Organes

Les organes de l’association sont:

• l’assemblée générale
• le comité
• le bureau

Article 8 – Dispositions générales

L’association convoque chaque année une assemblée générale ordinaire.

Le comité peut convoquer des assemblées extraordinaires, si les affaires le rendent nécessaire, ou si au moins un cinquième des membres en font la demande écrite avec indication des motifs.

La convocation et l’ordre du jour doivent être envoyés aux membres au moins 20 jours avant la date de l’assemblée. Les points qui n’auraient pas été soumis aux membres à l’avance de cette façon pourront néanmoins être discutés lors de l’assemblée, mais en aucun cas faire l’objet d’une décision.

Les demandes des membres doivent être adressées au comité, au minimum deux mois avant l’assemblée générale ordinaire. C’est pourquoi le comité doit communiquer la date de l’assemblée générale au moins trois mois avant, et joindre à la convocation les éventuelles demandes particulières qui lui ont été adressées.

Article 9 – Droit de vote

Chaque membre dispose d’une voix. Toute représentation est exclue.

Les votes et élections ont lieu à main levée, à la majorité simple, à moins qu’un scrutin à bulletin secret ne soit exigé.

Les décisions concernant les modifications des statuts ne sont valables qu’avec l’accord des deux tiers des voix des membres présents.

Les décisions relatives à la dissolution de l’association nécessitent l’approbation des trois quarts des membres présents.

Article 10 – Tâches de l’assemblée générale

L’assemblée générale est chargée des tâches suivantes :

• approbation du rapport annuel du comité et des différents rapports des commissions
• approbation des comptes de l’association et du rapport des vérificateurs
• décharge du comité
• fixation des cotisations des membres
• élection du président, des deux vice-présidents et des autres membres du comité
• élection des vérificateurs des comptes ou de l’organe de contrôle
• adoption des éventuelles modifications des statuts
• traitement des affaires qui lui ont été confiées par le comité
• dissolution de l’association et prise de décisions quant à l’affectation de l’avoir social

Article 11 – Composition et éligibilité

Le comité se compose de 15 à 20 personnes.

A l’exception du président et des deux vice-présidents qui sont élus par l’assemblée générale, le comité se constitue lui-même.

Le mandat est de trois ans. La réélection est possible, pour autant que la personne soit toujours active dans le cadre de la prévoyance professionnelle, mais au maximum pour cinq mandats.

Article 12 – Tâches du comité

Le comité représente l’association à l’extérieur. Il traite toutes les affaires de l’association et veille aux relations avec les autorités et les autres organisations.

Le comité désigne les personnes qui sont juridiquement responsables et peuvent engager l’association par signature collective à deux.

Le comité est, en outre, chargé de :

• l’élection du bureau
• l’élection du directeur
• l’élection des commissions
• la convocation de l’assemblée générale
• l’admission de nouveaux membres
• l’exclusion de membres
• rédiger le rapport d’activité annuel de l’association et présenter les comptes
• veiller au respect des statuts et à l’exécution des décisions prises par l’assemblée générale
• traiter tout ce qui n’est pas expressément confié à d’autres organes

Le comité édicte un règlement interne définissant notamment les tâches et les compétences de la commission et du directeur.

Article 13 – Pouvoir de décision

Le comité prend ses décisions à la majorité simple des membres présents. En cas d’égalité des voix, celle du président est déterminante.

Les décisions peuvent être prises par écrit, dans la mesure où aucun membre ne demande qu’on en discute oralement. Elles doivent figurer dans le procès-verbal de la prochaine séance du comité.

Article 14 – Composition et tâches

Le Comité peut élire un Bureau.

Celui-ci se compose du président, des deux vice-présidents et d’un à trois autres membres du comité.

(Actuellement, le comité n’a toujours pas élu de bureau ? définir les compétences pour d’éventuelles élections!)

Il assure les tâches de direction qui lui sont confiées par le comité.

Article 15 – Le directeur

L’association définit un directeur pour la réalisation des affaires courantes et pour la tenue des comptes. Le directeur est élu par le comité.

Ses devoirs sont fixés dans le règlement interne.

Article 16 – Les vérificateurs

L’examen de la comptabilité est fait soit par deux vérificateurs, soit par l’organe de contrôle.

L’élection des vérificateurs ou de l’organe de contrôle a lieu en même temps que celle du comité et pour trois ans également. La réélection est possible.

Article 17 – Les commissions

Le comité institue des commissions permanentes chargées de traiter les affaires courantes dans les domaines suivants : formation professionnelle et continue, institutions de prévoyance de droit privé, institutions de prévoyance de droit public, fondations communes, questions relatives aux placements.

(Adaption du nom et institutionnalisation d’une commission existante)

Les commissions permanentes sont présidées par un membre du comité. Il est possible d’élire dans ces commissions des personnes qualifiées de l’extérieur.

En fonction des besoins, le comité peut mettre en œuvre des groupes de travail supplémentaires, chargés de tâches particulières.

Les commissions font rapport au comité de leur activité.

Article 18 – Le financement

Les recettes de l’association se composent :

• des cotisations des membres
• des donations et cotisations volontaires
• du produit des services
• des intérêts de la fortune de l’association

Le montant des cotisations est fixé chaque année par l’assemblée générale.

Les cotisations s’élèvent au maximum à CHF 500.– pour un membre individuel et CHF 4000.– pour un membre collectif.

Article 19 – Responsabilité

L’association ne peut être tenue responsable que sur sa fortune. Toute responsabilité personnelle des membres est exclue.

Article 20 – Liquidation

En cas de dissolution, c’est le comité qui se charge de la liquidation, dans la mesure où l’assemblée générale ne nomme pas d’autre liquidateur.

Après règlement des dettes en suspens, l’assemblée générale décide de l’affectation de la fortune restante.

Article 21 – L’année comptable

L’exercice comptable coïncide avec l’année civile.

Article 22 – Entrée en vigueur

Les présents statuts ont été approuvés par l’assemblée générale du 27 mai 2003. Ils remplacent les statuts du 13 mars 1998 à partir du 1^er janvier 2004.