Environnement de la prévoyance professionnelle

En Suisse, la prévoyance professionnelle fournit une contribution importante à la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité (VSI). Ce système décentralisé, géré avec les partenaires sociaux, est un élément essentiel de la politique sociale d’une entreprise. Les employeurs comme les employés versent chaque année à cet effet des cotisations importantes. 

La prévoyance professionnelle est intégrée dans l’environnement social et conjoncturel de l’économie. L’étendue et l’aménagement de la prévoyance professionnelle sont fortement déterminés par l’évolution de l’économie dans son ensemble. Les aspects démographiques doivent par ailleurs être pris en compte. L’aménagement de la prévoyance professionnelle est en outre marqué par la transformation des modes de vie et de travail.

Les prestations de la prévoyance professionnelle doivent, avec l’AVS, permettre «de maintenir de manière appropriée le niveau de vie antérieur». Diverses études montrent que, dans une très grande majorité des institutions de prévoyance, les prestations de prévoyance ajoutées à l’AVS permettent d’atteindre un revenu sous forme de rente équivalant à environ 75% du salaire AVS final. L’objectif de 60% fixé dans la loi est donc largement dépassé. Selon les résultats d’une étude de l’Office fédéral de la statistique, à peine 1/3 des retraité/es ne touchent que les prestations de l’AVS. Quelque 60% bénéficient de prestations de la prévoyance professionnelle, et 28% disposent de prestations du pilier 3a. Le nombre de retraités en préretraite qui ne disposent que d’une rente AVS est très faible. Dans ce groupe, 90% des retraité/es disposent de prestations du deuxième pilier. Pour les différents assurés, cette rente représente la plus grande partie de leur revenu. 

11e révision de l’AVS
Si l’on considère le défi démographique, une réforme reste d’actualité. Il conviendra de répondre à cette nécessité dans la 11e et, plus particulièrement, dans la 12e révision de l’AVS. Après le rejet de la première mouture de la 11e révision de l’AVS le 16 mai 2004, les deux messages relatifs à la 11e révision de l’AVS ont été adoptés par le Conseil fédéral fin 2005.

Le premier message porte sur des modifications qui concernent les prestations et les cotisations ainsi que les règles de gestion de l’assurance:

  • Modifications du Fonds de compensation AVS et ajustement des rentes en fonction de l’évolution économique: selon la proposition du Conseil fédéral, les rentes AVS ne seront adaptées au renchérissement que tous les deux ans – soit selon le rythme ordinaire – que si la couverture du Fonds de compensation atteint au moins 70% des dépenses annuelles de l’AVS. Si la couverture du Fonds de compensation se situe entre 45% et 70% des dépenses annuelles, les rentes ne seront adaptées au renchérissement que si le renchérissement enregistré depuis la dernière adaptation atteint au moins 4%. Si la couverture du fonds tombe au-dessous de 45% des dépenses annuelles, les rentes ne seront plus ajustées jusqu’à ce que le seuil critique de 45% des dépenses annuelles ait de nouveau été atteint.
  • Alignement de l’âge ordinaire de la retraite pour les femmes sur celui des hommes (65 ans) en 2009: grâce au relèvement de 64 à 65 ans de l’âge de la retraite pour les femmes entre 2009 et 2020, il sera possible de réduire en moyenne les dépenses minimales annuelles de 558 millions de CHF et d’encaisser pour 33 millions de CHF de cotisations supplémentaires.
  • Assouplissement des règles d’anticipation et d’ajournement de la rente: il sera désormais possible de toucher une demi-rente dès 60 ans et une rente entière dès 62 ans. L’âge minimal pour toucher une rente anticipée est de 60 ans révolus.
  • Suppression de la franchise pour les retraité/es qui exercent une activité lucrative
  • Allègement du système par des simplifications administratives.
  • La proposition de supprimer les rentes de veuve pour les femmes sans enfants a été abandonnée.

Dans le second message, il est prévu d’introduire une prestation de préretraite dans la loi sur les prestations complémentaires. Cette mesure est extrêmement controversée suite aux résultats de la procédure de consultation. Elle prévoit le versement d’une prestation de préretraite aux personnes âgées de 62 à 65 ans qui vivent dans des conditions économiques modestes, sont domiciliées en Suisse et qui ont été assujetties à l’AVS obligatoire sans interruption durant les 20 années qui précèdent immédiatement la date à partir de laquelle elles font valoir leur droit à la prestation. En outre, ces personnes ne peuvent pas toucher la rente vieillesse de l’AVS de manière anticipée, ni des prestations complémentaires. Le montant maximal est fixé à 44 100 CHF par an pour les personnes seules et à CHF 66 150 CHF par an pour les couples. Cette prestation doit être financée par les économies réalisées grâce au relèvement de l’âge de la retraite pour les femmes.

La 11e révision de l’AVS se trouve toujours en consultation parlementaire.

5e révision de l’AI
La 5e révision de l’AI a été adoptée par les deux chambres durant la session d’automne 2006 et par le peuple suisse en votation populaire le 17 juin 2007. La révision entrera vraisemblablement en vigueur au 1er janvier 2008. 

La 5e révision de l’AI a pour objectif principal de freiner la tendance à la multiplication des rentes, et donc, la forte croissance des dépenses pour l’assurance invalidité. Un paquet de mesures doit permettre d’atteindre ce but. Les mesures d’intervention et d’intégration précoces jouent un rôle primordial: elles doivent permettre de réduire le nombre des nouvelles rentes de plus de 20% par rapport au niveau maximal de 2003. La révision comporte également diverses économies, notamment la suppression de la rente complémentaire pour conjoint et du supplément de carrière, qui était versé pour compenser la perte, pour cause de maladie, des augmentations de salaire dont les assurées auraient bénéficiées au cours de leur carrière. L’AI devrait économiser quelque 550 millions de CHF grâce à la 5e révision. 

Les chambres ont en grande partie suivi le message du Conseil fédéral. Les mesures suivantes sont prioritaires:

  • relèvement de un à trois de la durée minimale de cotisation requise pour toucher une rente ordinaire;
  • détection précoce des personnes dont la capacité de travail est limitée, et mise en œuvre par l’AI, en fonction de la situation personnelle des personnes concernées, des mesures éventuellement nécessaires pour préserver l’emploi ou permettre une réintégration à un autre poste (détection et intervention précoces);
  • élargissement de l’éventail des mesures possibles pour permettre la réinsertion dans la vie active;
  • incitations pour mieux utiliser la capacité de gain résiduelle (réintégration sur le marché du travail via l’adaptation du système d’indemnités journalières et en évitant des pertes de revenu grâce à une meilleure utilisation de la capacité de gain résiduelle);
  • mesures d’économie (suppression du supplément de carrière, financement par l’assurance maladie de mesures médicales pour la réinsertion professionnelle des assurés majeurs, suppression des rentes complémentaires pour conjoint encore versées après l’entrée en vigueur de la 4e révision de l’AI).