Réforme structurelle

Message du Conseil fédéral du 15 juin 2007

Premier projet de réforme structurelle:

  • Renforcement de la surveillance: cantonalisation / régionalisation de la surveillance directe
  • Renforcement de la haute surveillance via la création d'une commission fédérale et indépendante de haute surveillance; secrétariat OFAS
  • Intégration de dispositions de gouvernance supplémentaires

Deuxième projet:

  • Mesures visant à faciliter la participation des travailleurs âgés au marché de l’emploi

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