Association

Statuts

Les statuts sont l’acte constitutif de l’ASIP. Ils constituent la réglementation interne pour les membres et le comité. Ils sont approuvés par l’Assemblée générale. Veuillez cliquer ici pour obtenir nos statuts sous forme de fichier PDF.

Statuts

  • Art­icle 1 – Nom et siège


    L’As­so­ci­ation suisse des in­sti­tu­tions de pré­voy­ance (ASIP) est une as­so­ci­ation au sens des art­icles 60 et suivants du Code civil.
    Son siège se trouve au secrétari­at.


    Art­icle 2 – Buts


    L’as­so­ci­ation a pour but le main­tien et le dévelop­pe­ment de la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle sur des bases libres et dé­cent­ral­isées.
    Elle s’en­gage en faveur d’un sys­tème de pré­voy­ance re­posant sur trois piliers de man­ière équi­lib­rée.
    Elle défend les in­térêts com­muns de ses membres face aux autor­ités, à l’ad­min­is­tra­tion, à l’autor­ité de sur­veil­lance et aux autres in­sti­tu­tions.
    Elle con­seille ses membres sur les ques­tions de pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle.
    Elle in­forme le pub­lic sur tout ce qui touche à la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle.
    Elle se charge de promouvoir l’en­sei­gne­ment et la form­a­tion con­tin­ue dans le do­maine de la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle.

     

     

  • Art­icle 3 – Con­di­tions d’af­fil­i­ation


    Peuvent de­venir membres col­lec­tifs de l’as­so­ci­ation les in­sti­tu­tions de pré­voy­ance et autres per­sonnes mor­ales qui sont en étroite re­la­tion avec la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle.
    Dans cer­tains cas, des per­sonnes physiques peuvent être aus­si ad­mises comme membres in­di­viduels, not­am­ment lor­squ’elles trav­ail­lent depuis longtemps dans le do­maine de la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle et ne re­présen­tent pas une in­sti­tu­tion.


    Art­icle 4 – Ad­hé­sion à l’as­so­ci­ation


    Les de­mandes d’ad­mis­sion doivent être ad­ressées par écrit au secrétari­at. Le comité peut re­fuser une can­did­ature sans avoir be­soin d’en in­diquer le mo­tif.

    Art­icle 5 – Dé­mis­sion de l’as­so­ci­ation


    Une dé­mis­sion de l’as­so­ci­ation doit faire l’ob­jet d’une de­mande écrite, moy­en­nant un préav­is de six mois pour la fin de l’an­née compt­able.
    Les membres dé­mis­sion­naires restent re­dev­ables des cot­isa­tions qu’ils n’auraient pas en­core payées.
    En dé­mis­sion­nant, ils per­dent tout droit à la for­tune de l’as­so­ci­ation.

     

  • Art­icle 7 – Or­ganes
    Les or­ganes de l’as­so­ci­ation sont:
    •    l’as­semblée générale
    •    le comité
    •    le bur­eau
    •    l’or­gane de ré­vi­sion (dé­cision de l’AG du 4 mai 2018)

     

  • Art­icle 8 – Dis­pos­i­tions générales


    L’as­so­ci­ation con­voque chaque an­née une as­semblée générale or­din­aire.
    Le comité peut con­voquer des as­semblées ex­traordin­aires, si les af­faires le rendent né­ces­saire, ou si au moins un cin­quième des membres en font la de­mande écrite avec in­dic­a­tion des mo­tifs.
    La con­voc­a­tion et l’or­dre du jour doivent être en­voyés aux membres au moins 20 jours av­ant la date de l’as­semblée. Les points qui n’auraient pas été sou­mis aux membres à l’avance de cette façon pour­ront néan­moins être dis­cutés lors de l’as­semblée, mais en aucun cas faire l’ob­jet d’une dé­cision.
    Les de­mandes des membres doivent être ad­ressées au comité, au min­im­um deux mois av­ant l’as­semblée générale or­din­aire.
    C’est pour­quoi le comité doit com­mu­niquer la date de l’as­semblée générale au moins trois mois av­ant, et joindre à la con­voc­a­tion les éven­tuelles de­mandes par­ticulières qui lui ont été ad­ressées.


    Art­icle 9 – Droit de vote


    Chaque membre dis­pose d’une voix. Toute re­présent­a­tion est ex­clue.
    Les votes et élec­tions ont lieu à main levée, à la ma­jor­ité simple, à moins qu’un scru­tin à bul­let­in secret ne soit exigé.
    Les dé­cisions con­cernant les modi­fic­a­tions des stat­uts ne sont val­ables qu’avec l’ac­cord des deux tiers des voix des membres présents.
    Les dé­cisions re­l­at­ives à la dis­sol­u­tion de l’as­so­ci­ation né­ces­sit­ent l’ap­prob­a­tion des trois quarts des membres présents.


    Art­icle 10 – Tâches de l’as­semblée générale


    L’as­semblée générale est char­gée des tâches suivantes:
    •    ap­prob­a­tion du rap­port an­nuel du comité et des différents rap­ports des com­mis­sions
    •    ap­prob­a­tion des comptes de l’as­so­ci­ation et du rap­port des véri­fic­ateurs
    •    décharge du comité
    •    fix­a­tion des cot­isa­tions des membres
    •    élec­tion du présid­ent, des deux vice-présid­ents et des autres membres du comité
    •    élec­tion des véri­fic­ateurs des comptes ou de l’or­gane de con­trôle
    •    ad­op­tion des éven­tuelles modi­fic­a­tions des stat­uts
    •    traite­ment des af­faires qui lui ont été con­fiées par le comité
    •    dis­sol­u­tion de l’as­so­ci­ation et prise de dé­cisions quant à l’af­fect­a­tion de l’ex­cédent de li­quid­a­tion.

     

  • Art­icle 11 – Com­pos­i­tion et éli­gib­il­ité


    Le comité se com­pose de 15 à 20 per­sonnes.
    A l’ex­cep­tion du présid­ent et des deux vice-présid­ents qui sont élus par l’as­semblée générale, le comité se con­stitue lui-même.
    Le man­dat est de trois ans. La réélec­tion est pos­sible, pour autant que la per­sonne soit tou­jours act­ive dans le do­maine de la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle, mais au max­im­um pour cinq man­dats.


    Art­icle 12 – Tâches du comité


    Le comité re­présente l’as­so­ci­ation à l’ex­térieur. Il traite toutes les af­faires de l’as­so­ci­ation et veille aux re­la­tions avec les autor­ités et les autres or­gan­isa­tions.
    Le comité désigne les per­sonnes qui sont jur­idique­ment re­spons­ables et peuvent col­lect­ive­ment sign­er à deux.
    Le comité est, en outre, char­gé de:
    •    l’élec­tion du bur­eau
    •    l’élec­tion du dir­ec­teur
    •    l’élec­tion des com­mis­sions
    •    la con­voc­a­tion de l’as­semblée générale
    •    l’ad­mis­sion de nou­veaux membres
    •    l’ex­clu­sion de membres
    •    rédi­ger le rap­port d’activ­ité an­nuel de l’as­so­ci­ation et présenter les comptes
    •    veiller au re­spect des stat­uts et à l’ex­écu­tion des dé­cisions prises par l’as­semblée générale
    •    traiter tout ce qui n’est pas ex­pressé­ment con­fié à d’autres or­ganes.
    Le comité édicte un règle­ment d’or­gan­isa­tion in­terne défin­is­sant not­am­ment les tâches et les com­pétences du Bur­eau et du dir­ec­teur.


    Art­icle 13 – Pouvoir de dé­cision


    Le comité prend ses dé­cisions à la ma­jor­ité simple des membres présents. En cas d’égal­ité des voix, celle du présid­ent est déter­min­ante.
    Les dé­cisions peuvent aus­si être prises par écrit, dans la mesure où aucun membre ne de­mande qu’on en dis­cute or­ale­ment. Elles doivent fig­urer dans le procès-verbal de la prochaine séance du comité.

     

  • Art­icle 14 – Com­pos­i­tion et tâches


    Le Comité peut élire un Bur­eau (dé­cision de l’AG du 6 mai 2008).
    Ce­lui-ci se com­pose du présid­ent, des deux vice-présid­ents et d’un à trois autres membres du comité.
    Il as­sure les tâches de dir­ec­tion qui lui sont con­fiées par le comité.

     

  • Art­icle 15 – Le dir­ec­teur


    L’as­so­ci­ation désigne un dir­ec­teur pour ré­gler les af­faires cour­antes et pour la tenue des comptes. Le dir­ec­teur est élu par le comité.
    Ses tâches sont fixées dans le règle­ment in­terne.

     

  • Art­icle 16 – Les véri­fic­ateurs
    L’ex­a­men de la compt­ab­il­ité est ef­fec­tué soit par deux véri­fic­ateurs, soit par l’or­gane de con­trôle.
    L’élec­tion des véri­fic­ateurs ou de l’or­gane de con­trôle a lieu en même temps que celle du comité et pour trois ans égale­ment. La réélec­tion est pos­sible.

     

  • Art­icle 17 – Les com­mis­sions


    Le comité in­stitue des com­mis­sions per­man­entes char­gées de traiter les af­faires cour­antes dans les do­maines suivants: form­a­tion pro­fes­sion­nelle et con­tin­ue, in­sti­tu­tions de pré­voy­ance de droit privé, in­sti­tu­tions de pré­voy­ance de droit pub­lic, fond­a­tions com­munes, ques­tions re­l­at­ives aux place­ments (dé­cision de l’AG du 6 mai 2008)
    Les com­mis­sions per­man­entes sont présidées par un membre du comité. Il est pos­sible d’élire dans ces com­mis­sions des spé­cial­istes ex­ternes.
    En fonc­tion des be­soins, le comité peut con­stituer des groupes de trav­ail sup­plé­mentaires, char­gés de tâches par­ticulières.
    Les com­mis­sions rendent compte de leur activ­ité au comité.

     

  • Art­icle 18 – Le fin­ance­ment


    Les re­cettes de l’as­so­ci­ation se com­posent:
    •    des cot­isa­tions des membres
    •    des dona­tions et cot­isa­tions volontaires
    •    du produit des ser­vices
    •    des in­térêts de la for­tune de l’as­so­ci­ation.
    Le mont­ant des cot­isa­tions est fixé chaque an­née par l’as­semblée générale.
    Les cot­isa­tions s’élèvent au max­im­um à CHF 500.– pour un membre in­di­viduel et CHF 8000.– pour un membre col­lec­tif (dé­cision de l’AG du 6 mai 2011).


    Art­icle 19 – Re­sponsab­il­ité

    La for­tune de l’as­so­ci­ation con­stitue la garantie ex­clus­ive de ses en­gage­ments. Toute re­sponsab­il­ité per­son­nelle des membres est ex­clue.

     

  • Art­icle 20 – Li­quid­a­tion


    En cas de dis­sol­u­tion, c’est le comité qui se charge de la li­quid­a­tion, dans la mesure où l’as­semblée générale ne nomme pas d’autre li­quid­ateur.
    Après règle­ment des dettes en sus­pens, l’as­semblée générale dé­cide de l’af­fect­a­tion de la for­tune rest­ante.

     

  • Art­icle 21 – An­née compt­able


    L’ex­er­cice compt­able coïn­cide avec l’an­née civile.

     

  • Art­icle 22 – En­trée en vi­gueur


    Les présents stat­uts ont été ap­prouvés par l’as­semblée générale du 27 mai 2003. Ils re­m­pla­cent les stat­uts du 13 mars 1998 à partir du 1er jan­vi­er 2004 (avec les change­ments du 6 mai 2008, du 6 mai 2011 et du 4 mai 2018)

     

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