Statuts

Art­icle 1 – Nom et siège

L’As­so­ci­ation suisse des in­sti­tu­tions de pré­voy­ance (ASIP) est une as­so­ci­ation au sens des art­icles 60 et suivants du Code civil.
Son siège se trouve au secrétari­at.

Art­icle 2 – Buts

L’as­so­ci­ation a pour but le main­tien et le dévelop­pe­ment de la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle sur des bases libres et dé­cent­ral­isées.
Elle s’en­gage en faveur d’un sys­tème de pré­voy­ance re­posant sur trois piliers de man­ière équi­lib­rée.
Elle défend les in­térêts com­muns de ses membres face aux autor­ités, à l’ad­min­is­tra­tion, à l’autor­ité de sur­veil­lance et aux autres in­sti­tu­tions.
Elle con­seille ses membres sur les ques­tions de pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle.
Elle in­forme le pub­lic sur tout ce qui touche à la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle.
Elle se charge de promouvoir l’en­sei­gne­ment et la form­a­tion con­tin­ue dans le do­maine de la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle.

Art­icle 3 – Con­di­tions d’af­fil­i­ation

Peuvent de­venir membres col­lec­tifs de l’as­so­ci­ation les in­sti­tu­tions de pré­voy­ance et autres per­sonnes mor­ales qui sont en étroite re­la­tion avec la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle.
Dans cer­tains cas, des per­sonnes physiques peuvent être aus­si ad­mises comme membres in­di­viduels, not­am­ment lor­squ’elles trav­ail­lent depuis longtemps dans le do­maine de la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle et ne re­présen­tent pas une in­sti­tu­tion.

Art­icle 4 – Ad­hé­sion à l’as­so­ci­ation

Les de­mandes d’ad­mis­sion doivent être ad­ressées par écrit au secrétari­at. Le comité peut re­fuser une can­did­ature sans avoir be­soin d’en in­diquer le mo­tif.

Art­icle 5 – Dé­mis­sion de l’as­so­ci­ation

Une dé­mis­sion de l’as­so­ci­ation doit faire l’ob­jet d’une de­mande écrite, moy­en­nant un préav­is de six mois pour la fin de l’an­née compt­able.
Les membres dé­mis­sion­naires restent re­dev­ables des cot­isa­tions qu’ils n’auraient pas en­core payées.
En dé­mis­sion­nant, ils per­dent tout droit à la for­tune de l’as­so­ci­ation.

Art­icle 7 – Or­ganes
Les or­ganes de l’as­so­ci­ation sont:
•    l’as­semblée générale
•    le comité
•    le bur­eau
•    l’or­gane de ré­vi­sion (dé­cision de l’AG du 4 mai 2018)

Art­icle 8 – Dis­pos­i­tions générales

L’as­so­ci­ation con­voque chaque an­née une as­semblée générale or­din­aire.
Le comité peut con­voquer des as­semblées ex­traordin­aires, si les af­faires le rendent né­ces­saire, ou si au moins un cin­quième des membres en font la de­mande écrite avec in­dic­a­tion des mo­tifs.
La con­voc­a­tion et l’or­dre du jour doivent être en­voyés aux membres au moins 20 jours av­ant la date de l’as­semblée. Les points qui n’auraient pas été sou­mis aux membres à l’avance de cette façon pour­ront néan­moins être dis­cutés lors de l’as­semblée, mais en aucun cas faire l’ob­jet d’une dé­cision.
Les de­mandes des membres doivent être ad­ressées au comité, au min­im­um deux mois av­ant l’as­semblée générale or­din­aire.
C’est pour­quoi le comité doit com­mu­niquer la date de l’as­semblée générale au moins trois mois av­ant, et joindre à la con­voc­a­tion les éven­tuelles de­mandes par­ticulières qui lui ont été ad­ressées.

Art­icle 9 – Droit de vote

Chaque membre dis­pose d’une voix. Toute re­présent­a­tion est ex­clue.
Les votes et élec­tions ont lieu à main levée, à la ma­jor­ité simple, à moins qu’un scru­tin à bul­let­in secret ne soit exigé.
Les dé­cisions con­cernant les modi­fic­a­tions des stat­uts ne sont val­ables qu’avec l’ac­cord des deux tiers des voix des membres présents.
Les dé­cisions re­l­at­ives à la dis­sol­u­tion de l’as­so­ci­ation né­ces­sit­ent l’ap­prob­a­tion des trois quarts des membres présents.

Art­icle 10 – Tâches de l’as­semblée générale

L’as­semblée générale est char­gée des tâches suivantes:
•    ap­prob­a­tion du rap­port an­nuel du comité et des différents rap­ports des com­mis­sions
•    ap­prob­a­tion des comptes de l’as­so­ci­ation et du rap­port des véri­fic­ateurs
•    décharge du comité
•    fix­a­tion des cot­isa­tions des membres
•    élec­tion du présid­ent, des deux vice-présid­ents et des autres membres du comité
•    élec­tion des véri­fic­ateurs des comptes ou de l’or­gane de con­trôle
•    ad­op­tion des éven­tuelles modi­fic­a­tions des stat­uts
•    traite­ment des af­faires qui lui ont été con­fiées par le comité
•    dis­sol­u­tion de l’as­so­ci­ation et prise de dé­cisions quant à l’af­fect­a­tion de l’ex­cédent de li­quid­a­tion.

Le comité se com­pose de 12 à 18 per­sonnes. A l’ex­cep­tion du présid­ent et des deux vice-présid­ents qui sont élus par l’as­semblée générale, le comité se con­stitue lui-même. Le man­dat est de 3 ans. La réélec­tion est pos­sible, pour autant que la per­sonne soit tou­jours act­ive dans le do­maine de la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle. La durée totale pos­sible en tant que membre du comité est de 12 ans. En cours de man­dat, un nou­veau membre du comité est élu pour la durée rest­ante du man­dat.
 

Art­icle 12 – Tâches du comité

Le comité re­présente l’as­so­ci­ation à l’ex­térieur. Il traite toutes les af­faires de l’as­so­ci­ation et veille aux re­la­tions avec les autor­ités et les autres or­gan­isa­tions.
Le comité désigne les per­sonnes qui sont jur­idique­ment re­spons­ables et peuvent col­lect­ive­ment sign­er à deux.
Le comité est, en outre, char­gé de:
•    l’élec­tion du bur­eau
•    l’élec­tion du dir­ec­teur
•    l’élec­tion des com­mis­sions
•    la con­voc­a­tion de l’as­semblée générale
•    l’ad­mis­sion de nou­veaux membres
•    l’ex­clu­sion de membres
•    rédi­ger le rap­port d’act­iv­ité an­nuel de l’as­so­ci­ation et présenter les comptes
•    veiller au re­spect des stat­uts et à l’ex­écu­tion des dé­cisions prises par l’as­semblée générale
•    traiter tout ce qui n’est pas ex­pressé­ment con­fié à d’autres or­ganes.
Le comité édicte un règle­ment d’or­gan­isa­tion in­terne défin­is­sant not­am­ment les tâches et les com­pétences du Bur­eau et du dir­ec­teur.

Art­icle 13 – Pouvoir de dé­cision

Le comité prend ses dé­cisions à la ma­jor­ité simple des membres présents. En cas d’égal­ité des voix, celle du présid­ent est déter­min­ante.
Les dé­cisions peuvent aus­si être prises par écrit, dans la mesure où aucun membre ne de­mande qu’on en dis­cute or­ale­ment. Elles doivent fig­urer dans le procès-verbal de la prochaine séance du comité.

Art­icle 14 – Com­pos­i­tion et tâches

Le Comité peut élire un Bur­eau (dé­cision de l’AG du 6 mai 2008).
Ce­lui-ci se com­pose du présid­ent, des deux vice-présid­ents et d’un à trois autres membres du comité.
Il as­sure les tâches de dir­ec­tion qui lui sont con­fiées par le comité.

Art­icle 15 – Le dir­ec­teur

L’as­so­ci­ation désigne un dir­ec­teur pour ré­gler les af­faires cour­antes et pour la tenue des comptes. Le dir­ec­teur est élu par le comité.
Ses tâches sont fixées dans le règle­ment in­terne.

Art­icle 16 – Les véri­fic­ateurs
L’ex­a­men de la compt­ab­il­ité est ef­fec­tué soit par deux véri­fic­ateurs, soit par l’or­gane de con­trôle.
L’élec­tion des véri­fic­ateurs ou de l’or­gane de con­trôle a lieu en même temps que celle du comité et pour trois ans égale­ment. La réélec­tion est pos­sible.

Art­icle 17 – Les com­mis­sions et groupes de pro­jet (dé­cision de l'AG du 28 juin 2021)

Le comité peut in­stituer des com­mis­sions per­man­entes et des groupes de pro­jet. Les com­mis­sions per­man­entes sont présidées par un membre du comité. Il est pos­sible d’élire dans ces com­mis­sions/groupes de pro­jet des spé­cial­istes ex­ternes. Les com­mis­sions/groupes de pro­jet rendent compte de leur act­iv­ité au comité.
 

Art­icle 18 – Le fin­ance­ment

Les re­cettes de l’as­so­ci­ation se com­posent:
•    des cot­isa­tions des membres
•    des dona­tions et cot­isa­tions volontaires
•    du produit des ser­vices
•    des in­térêts de la for­tune de l’as­so­ci­ation.
Le mont­ant des cot­isa­tions est fixé chaque an­née par l’as­semblée générale.
Les cot­isa­tions s’élèvent au max­im­um à CHF 500.– pour un membre in­di­viduel et CHF 8000.– pour un membre col­lec­tif (dé­cision de l’AG du 6 mai 2011).

Art­icle 19 – Re­sponsab­il­ité

La for­tune de l’as­so­ci­ation con­stitue la garantie ex­clus­ive de ses en­gage­ments. Toute re­sponsab­il­ité per­son­nelle des membres est ex­clue.

Art­icle 20 – Li­quid­a­tion

En cas de dis­sol­u­tion, c’est le comité qui se charge de la li­quid­a­tion, dans la mesure où l’as­semblée générale ne nomme pas d’autre li­quid­ateur.
Après règle­ment des dettes en sus­pens, l’as­semblée générale dé­cide de l’af­fect­a­tion de la for­tune rest­ante.

Art­icle 21 – An­née compt­able

L’ex­er­cice compt­able coïn­cide avec l’an­née civile.

Les présents stat­uts ont été ap­prouvés lors de l'as­semblée générale 2021 (28 juin 2021) qui a eu lieu par cor­res­pond­en­ce. Ils re­m­pla­cent les stat­uts du 27 mai 2003 (modi­fiés le 6 mai 2008 et le 6 mai 2011) avec ef­fet à partir du 13 mai 2022.