Association

Statuts

Les statuts sont l’acte constitutif de l’ASIP. Ils constituent la réglementation interne pour les membres et le comité. Ils sont approuvés par l’Assemblée générale.

Statuts

  • Article 1 – Nom et siège


    L’Association suisse des institutions de prévoyance (ASIP) est une association au sens des articles 60 et suivants du Code civil.
    Son siège se trouve au secrétariat.


    Article 2 – Buts


    L’association a pour but le maintien et le développement de la prévoyance professionnelle sur des bases libres et décentralisées.
    Elle s’engage en faveur d’un système de prévoyance reposant sur trois piliers de manière équilibrée.
    Elle défend les intérêts communs de ses membres face aux autorités, à l’administration, à l’autorité de surveillance et aux autres institutions.
    Elle conseille ses membres sur les questions de prévoyance professionnelle.
    Elle informe le public sur tout ce qui touche à la prévoyance professionnelle.
    Elle se charge de promouvoir l’enseignement et la formation continue dans le domaine de la prévoyance professionnelle.

     

     

  • Article 3 – Conditions d’affiliation


    Peuvent devenir membres collectifs de l’association les institutions de prévoyance et autres personnes morales qui sont en étroite relation avec la prévoyance professionnelle.
    Dans certains cas, des personnes physiques peuvent être aussi admises comme membres individuels, notamment lorsqu’elles travaillent depuis longtemps dans le domaine de la prévoyance professionnelle et ne représentent pas une institution.


    Article 4 – Adhésion à l’association


    Les demandes d’admission doivent être adressées par écrit au secrétariat. Le comité peut refuser une candidature sans avoir besoin d’en indiquer le motif.

    Article 5 – Démission de l’association


    Une démission de l’association doit faire l’objet d’une demande écrite, moyennant un préavis de six mois pour la fin de l’année comptable.
    Les membres démissionnaires restent redevables des cotisations qu’ils n’auraient pas encore payées.
    En démissionnant, ils perdent tout droit à la fortune de l’association.

     

  • Article 7 – Organes
    Les organes de l’association sont:
    •    l’assemblée générale
    •    le comité
    •    le bureau
    •    l’organe de révision (décision de l’AG du 4 mai 2018)

     

  • Article 8 – Dispositions générales


    L’association convoque chaque année une assemblée générale ordinaire.
    Le comité peut convoquer des assemblées extraordinaires, si les affaires le rendent nécessaire, ou si au moins un cinquième des membres en font la demande écrite avec indication des motifs.
    La convocation et l’ordre du jour doivent être envoyés aux membres au moins 20 jours avant la date de l’assemblée. Les points qui n’auraient pas été soumis aux membres à l’avance de cette façon pourront néanmoins être discutés lors de l’assemblée, mais en aucun cas faire l’objet d’une décision.
    Les demandes des membres doivent être adressées au comité, au minimum deux mois avant l’assemblée générale ordinaire.
    C’est pourquoi le comité doit communiquer la date de l’assemblée générale au moins trois mois avant, et joindre à la convocation les éventuelles demandes particulières qui lui ont été adressées.


    Article 9 – Droit de vote


    Chaque membre dispose d’une voix. Toute représentation est exclue.
    Les votes et élections ont lieu à main levée, à la majorité simple, à moins qu’un scrutin à bulletin secret ne soit exigé.
    Les décisions concernant les modifications des statuts ne sont valables qu’avec l’accord des deux tiers des voix des membres présents.
    Les décisions relatives à la dissolution de l’association nécessitent l’approbation des trois quarts des membres présents.


    Article 10 – Tâches de l’assemblée générale


    L’assemblée générale est chargée des tâches suivantes:
    •    approbation du rapport annuel du comité et des différents rapports des commissions
    •    approbation des comptes de l’association et du rapport des vérificateurs
    •    décharge du comité
    •    fixation des cotisations des membres
    •    élection du président, des deux vice-présidents et des autres membres du comité
    •    élection des vérificateurs des comptes ou de l’organe de contrôle
    •    adoption des éventuelles modifications des statuts
    •    traitement des affaires qui lui ont été confiées par le comité
    •    dissolution de l’association et prise de décisions quant à l’affectation de l’excédent de liquidation.

     

  • Article 11 – Composition et éligibilité


    Le comité se compose de 15 à 20 personnes.
    A l’exception du président et des deux vice-présidents qui sont élus par l’assemblée générale, le comité se constitue lui-même.
    Le mandat est de trois ans. La réélection est possible, pour autant que la personne soit toujours active dans le domaine de la prévoyance professionnelle, mais au maximum pour cinq mandats.


    Article 12 – Tâches du comité


    Le comité représente l’association à l’extérieur. Il traite toutes les affaires de l’association et veille aux relations avec les autorités et les autres organisations.
    Le comité désigne les personnes qui sont juridiquement responsables et peuvent collectivement signer à deux.
    Le comité est, en outre, chargé de:
    •    l’élection du bureau
    •    l’élection du directeur
    •    l’élection des commissions
    •    la convocation de l’assemblée générale
    •    l’admission de nouveaux membres
    •    l’exclusion de membres
    •    rédiger le rapport d’activité annuel de l’association et présenter les comptes
    •    veiller au respect des statuts et à l’exécution des décisions prises par l’assemblée générale
    •    traiter tout ce qui n’est pas expressément confié à d’autres organes.
    Le comité édicte un règlement d’organisation interne définissant notamment les tâches et les compétences du Bureau et du directeur.


    Article 13 – Pouvoir de décision


    Le comité prend ses décisions à la majorité simple des membres présents. En cas d’égalité des voix, celle du président est déterminante.
    Les décisions peuvent aussi être prises par écrit, dans la mesure où aucun membre ne demande qu’on en discute oralement. Elles doivent figurer dans le procès-verbal de la prochaine séance du comité.

     

  • Article 14 – Composition et tâches


    Le Comité peut élire un Bureau (décision de l’AG du 6 mai 2008).
    Celui-ci se compose du président, des deux vice-présidents et d’un à trois autres membres du comité.
    Il assure les tâches de direction qui lui sont confiées par le comité.

     

  • Article 15 – Le directeur


    L’association désigne un directeur pour régler les affaires courantes et pour la tenue des comptes. Le directeur est élu par le comité.
    Ses tâches sont fixées dans le règlement interne.

     

  • Article 16 – Les vérificateurs
    L’examen de la comptabilité est effectué soit par deux vérificateurs, soit par l’organe de contrôle.
    L’élection des vérificateurs ou de l’organe de contrôle a lieu en même temps que celle du comité et pour trois ans également. La réélection est possible.

     

  • Article 17 – Les commissions


    Le comité institue des commissions permanentes chargées de traiter les affaires courantes dans les domaines suivants: formation professionnelle et continue, institutions de prévoyance de droit privé, institutions de prévoyance de droit public, fondations communes, questions relatives aux placements (décision de l’AG du 6 mai 2008)
    Les commissions permanentes sont présidées par un membre du comité. Il est possible d’élire dans ces commissions des spécialistes externes.
    En fonction des besoins, le comité peut constituer des groupes de travail supplémentaires, chargés de tâches particulières.
    Les commissions rendent compte de leur activité au comité.

     

  • Article 18 – Le financement


    Les recettes de l’association se composent:
    •    des cotisations des membres
    •    des donations et cotisations volontaires
    •    du produit des services
    •    des intérêts de la fortune de l’association.
    Le montant des cotisations est fixé chaque année par l’assemblée générale.
    Les cotisations s’élèvent au maximum à CHF 500.– pour un membre individuel et CHF 8000.– pour un membre collectif (décision de l’AG du 6 mai 2011).


    Article 19 – Responsabilité

    La fortune de l’association constitue la garantie exclusive de ses engagements. Toute responsabilité personnelle des membres est exclue.

     

  • Article 20 – Liquidation


    En cas de dissolution, c’est le comité qui se charge de la liquidation, dans la mesure où l’assemblée générale ne nomme pas d’autre liquidateur.
    Après règlement des dettes en suspens, l’assemblée générale décide de l’affectation de la fortune restante.

     

  • Article 21 – Année comptable


    L’exercice comptable coïncide avec l’année civile.

     

  • Article 22 – Entrée en vigueur


    Les présents statuts ont été approuvés par l’assemblée générale du 27 mai 2003. Ils remplacent les statuts du 13 mars 1998 à partir du 1er janvier 2004 (avec les changements du 6 mai 2008, du 6 mai 2011 et du 4 mai 2018)

     

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