Savoir

Faits

Les débats sur la politique de prévoyance doivent être fondés sur des faits. Vous trouverez ci-dessous un aperçu des faits et des chiffres déterminants. Ils reposent sur les Statistiques des caisses de pensions de la Confédération. Les données pour l’année 2018 sont actuellement disponibles (https://www.bfs.admin.ch). Grâce à leur précision et à leur exhaustivité, elles fournissent des informations pour les débats. Ces données sont complétées par des enquêtes récentes.

Faits et chiffres

En 2018, les caisses de pensions ont versé des rentes de vieillesse à 798 554 personnes pour un montant total de CHF 23 milliards. Les caisses de pensions ont géré une fortune de CHF 876 milliards.

Vous trouverez ci-dessous, entre autres, diverses données sur la structure des caisses de pensions, la gestion de fortune, les frais administratifs, les assurés et les prestations.

  • Le nombre total de caisses de pensions a diminué de 4,9% pour atteindre 1 562 en 2018, tandis que le nombre total d’assurés actifs passait à 4 245 569 personnes (plus 1,6%).
    Outre la diminution du nombre des institutions de prévoyance, les statistiques montrent que l’importance des institutions collectives et communes augmente en parallèle: fin 2018, la grande majorité des assurés actifs étaient assurés dans ces institutions (71,8% soit 3,1 millions de personnes) comme c’était déjà le cas en 2017 (71,4%), dont 39,6% (2017: 39,2%) dans des institutions collectives de droit privé. Les institutions collectives et communes comptaient en moyenne 12 710 assurés (2017: 12 232).
    La plupart des institutions de prévoyance sont organisées selon le droit privé.

     

  • Les employeurs ont versé un total de CHF 29,8 milliards. Les cotisations et les dépôts des assurés se sont élevés au total à CHF 25,7 milliards.

  • Fin 2018, la valeur totale des investissements s’élevait à CHF 875,8 milliards (aujourd’hui, environ CHF 1 000 milliards.).
    Les principales catégories d’investissement sont les obligations (31,4%), les actions (27,9%), l’immobilier (20,3%) et les investissements alternatifs (9,2%).
    Après plusieurs années de succès, 2018 a été une année d’investissement à peine satisfaisante pour la plupart des caisses de pensions. En revanche, la majorité d’entre elles considèrent en 2020 que 2019 a été une année d’investissement réjouissante et positive (entre 8 et 12%). Ces recettes sont utilisées à juste titre pour renforcer les réserves mathématiques des retraités, pour constituer des provisions en vue de nouvelles adaptations des taux de conversion et réductions des taux d’intérêt techniques, et pour mieux rémunérer les avoirs de vieillesse de la population active. Il s’agit de renforcer la résistance des caisses de pensions dans les années à venir. Le changement de situation, radical et inattendu, engendré par la pandémie de Covid 19 a montré à quel point cela est important.

     

  • Les dépenses administratives sont restées stables en 2018. Celles concernant la gestion directe (notamment la gestion des assurés et la prestation de services) se sont élevées à CHF 0,9 milliard  en 2018.
    Les frais de gestion de fortune reviennent régulièrement au centre des préoccupations. L’ASIP s’engage pour la transparence des coûts dans l’intérêt des assurés. Diverses enquêtes soulignent à juste titre que les caisses de pensions ont toujours un comportement rentable en matière de placement. Pour le financement des prestations de retraite, c’est – outre les cotisations d’épargne des assurés et des employeurs –, le rendement net obtenu qui est finalement déterminant, ou dit plus simplement, ce qui est obtenu au bout du compte. Des coûts plus élevés n’entraînent pas nécessairement un rendement net plus faible. Ils peuvent également conduire à un rendement net plus élevé. Malgré tout notre souci d’économie, il ne faut pas perdre cela de vue.
    En 2018, les coûts se sont élevés à CHF 4,3 milliards. Cela correspond à 0,49% du total du bilan. En 2019, les frais de gestion de la fortune se sont élevés en moyenne à environ 0,51% des actifs sous gestion, soit 51 centimes pour 100 CHF. Les frais pour une seule personne se sont élevés en moyenne à environ CHF 319 pour l’ensemble des caisses de pension suisses.
    Les prescriptions en matière de transparence obligent toutes les caisses de pensions à déclarer dans les comptes annuels leurs frais de gestion de fortune, y compris les frais TFE, et à mentionner les produits non transparents. De notre point de vue, la transparence concernant les investissements est donc très avancée, surtout par rapport au passif, mais aussi à l’étranger. Grâce aux améliorations continues de ces dernières années, la présentation des frais de gestion de fortune en Suisse est plus transparente qu’à l’étranger.
    C’est également ce qui ressort de l’étude de la CHS PP du 12 décembre 2019 sur les coûts de gestion des actifs dans le 2e pilier: les instructions de la CHS PP apportent l’amélioration souhaitée de la transparence.

     

  • Un bénéficiaire de prestations est une personne qui touche une rente ou son capital au titre du 2e pilier. Le nombre des bénéficiaires a encore augmenté en 2018. Des prestations à hauteur de CHF 29,2 milliards ont été versées à 1 164 168 personnes. 68,6 % des assurés ont reçu des prestations de vieillesse (23,1 milliards de francs). 48 142 personnes ont demandé un retrait en capital, pour un montant total de CHF 8,9 milliards.

Glossaire

  • Abréviation de l’assurance invalidité de la Confédération dans le cadre du 1er pilier. Voir «Principe des trois piliers».

  • On entend par avoir de vieillesse le montant accumulé au cours de l’activité professionnelle. Il sert principalement à financer les rentes du 2e pilier. L’avoir de vieillesse se compose des cotisations effectives, des prestations de libre passage apportées et des intérêts.
    Au moment de la retraite, il est possible de demander le versement en espèces et en une fois de l’avoir de vieillesse épargnée ou de toucher une rente.

     

  • Abréviation d’«assurance vieillesse et survivants». Fait partie du 1er pilier, voir «Principe des trois piliers».

  • Personne qui touche une rente (AVS, AI, prévoyance professionnelle, contrats de prévoyance privés, etc.) Les bénéficiaires d’une rente de vieillesse, les invalides, les conjoints survivants, les orphelins et tout autre bénéficiaire sont appelés «bénéficiaires d’une rente».

  • Le bilan actuariel sert à déterminer si la fortune d’une caisse selon le bilan commercial suffit, conjointement avec les cotisations et les intérêts attendus, pour faire face aux engagements d’assurance contractés (à la date de clôture du bilan), en plus des autres dettes et provisions.

  • Au cours de leur vie professionnelle, les collaborateurs et les employeurs versent de l’argent dans leur caisse de pensions (cotisations d’épargne). Il en résulte une augmentation constante de l’avoir de vieillesse . Le législateur prévoit des cotisations minimales, qui doivent être versées régulièrement par l’assuré et l’employeur. La cotisation de l’employeur et celle de l’employé sont à la charge de l’employeur. La bonification de vieillesse est utilisée pour constituer chaque année l’avoir de vieillesse.

  • Institution de prévoyance qui, en plus du placement de la fortune, assure également elle-même les risques de décès et d’invalidité.

  • Institution de prévoyance qui place elle-même sa fortune mais confie à une compagnie d’assurance l’assurance des risques de décès et d’invalidité. Voir aussi «Réassurance».

  • Nom donné à une institution qui fournit des prestations récurrentes de vieillesse, d’invalidité et de survivants (pensions). Terme familier pour désigner une institution de prévoyance.

  • Plan de prévoyance réglementé d’un employeur. C’est la forme habituelle des conventions conclues par les fondations collectives avec les employeurs affiliés.

  • Les institutions de prévoyance doivent signaler à cette centrale les avoirs sans contact et en déshérence. De leur côté, les assurés peuvent s’adresser à la Centrale du 2e pilier si, par exemple, leurs prestations de libre passage sont dispersées en raison de fréquents changements d’emploi ou interruptions de travail.

  • La Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (CHS PP) est composée de sept à neuf membres nommés par le Conseil fédéral. Elle a entre autres pour tâche de veiller à l’uniformité des activités de surveillance des autorités de contrôle. Voir Office fédéral des assurances sociales (OFAS).

  • Compte bancaire destiné à recevoir et conserver les prestations de libre passage. Voir aussi «Police de libre passage ».

  • La LPP oblige toutes les institutions de prévoyance enregistrées à tenir des comptes de vieillesse individuels respectant les normes minimales de la LPP, en plus des comptes sur lesquels sont versés les paiements et les prestations effectifs. Ce calcul dit «auxiliaire ou fictif» vise à prouver que les exigences minimales de la LPP sont respectées.

  • Organe suprême d’une institution de prévoyance organisé sous forme de fondation. Conformément au principe de la représentation paritaire, il est composé à parts égales de représentants de l’employeur et des collaborateurs.

  • La déduction de coordination veille à que la part du salaire déjà assurée dans l’AVS ne soit pas à nouveau assurée dans la caisse de pensions. La déduction de coordination sert donc à coordonner le salaire annuel assuré entre l’AVS et la caisse de pension – c’est pourquoi elle est également appelée «salaire coordonné». Elle correspond à la rente de vieillesse simple maximale de l’AVS (2020: CHF 24’885).

  • Afin de promouvoir l’accession à la propriété du logement, le législateur a décidé que les avoirs de prévoyance pouvaient être retirés de manière anticipée ou mis en gage pour financer l’accession à la propriété du logement (uniquement pour un usage personnel, à l’exclusion des maisons de vacances).

  • Elle est généralement utilisée pour financer une autre institution de prévoyance. Toutefois, en cas de retraite anticipée, elle peut également fournir des rentes dites pont.

  • Il existe plusieurs raisons pour lesquelles les salariés ne peuvent ni laisser leurs prestations de libre passage dans l’ancienne institution de prévoyance ni les transférer dans une nouvelle. Par exemple, si une personne perd son emploi et ne reprend pas immédiatement un nouvel emploi. Dans ce cas, les avoirs de libre passage doivent être «entreposés temporairement». Telle est la tâche des fondations de libre passage.

  • Le patrimoine d’une fondation patronale est constitué exclusivement par les contributions de l’employeur ou par les revenus des investissements de la fondation, en tout cas pas par des cotisations des collaborateurs. Les prestations d’une fondation patronale sont généralement purement discrétionnaires, les bénéficiaires ne disposant d’aucun droit légal.

  • Une fondation de placement propose des produits d’investissement semblables à des fonds, qui sont exclusivement réservés aux institutions de prévoyance suisses des 2e et 3e piliers. La distribution et le réinvestissement des revenus de la Fondation de placement sont soumis à l’impôt anticipé et à l’impôt sur le chiffre d’affaires. Les fondations de placement se caractérisent par les droits de participation que détiennent les investisseurs dans les organes de la fondation.

  • Les prestations d’un fonds d’épargne (également appelé caisse d’épargne) sont fournies et rémunérées sur la base des cotisations d’épargne accumulées, sans composante risque. Avec l’introduction de la LPP et l’obligation qui en découle d’assurer l’ensemble du personnel conformément aux exigences minimales légales, les caisses d’épargne ont perdu de leur importance.

  • En tant que fondation de droit public, le Fonds de garantie est une autorité dotée d’un pouvoir de décision. Sa principale mission consiste à garantir les prestations des institutions de prévoyance en cas d’insolvabilité de celles-ci. Cela s’applique jusqu’à un montant maximum légalement défini (2020: 127 980 CHF). Il fournit également des prestations aux caisses dont la structure d’âge des assurés est défavorable. Voir sur www.sfbvg.ch.

  • Le pouvoir de décision appartient exclusivement à l’employeur, qui est également seul responsable du financement.

  • Elément de la prévoyance générale qui n’est généralement pas réglementé et fournit des prestations volontaires sans qu’il en découle un droit pour les intéressés.

  • Il existe des institutions de prévoyance de droit public et de droit privé, celles de droit privé devant prendre la forme d’une fondation ou d’une coopérative. Les institutions de prévoyance ne sont plus fondées aujourd’hui sous forme de coopératives.

  • Il s’agit de la génération qui avait dépassé 25 ans lors de l’entrée en vigueur de la LPP le 1.1.1985 et qui n’a pas encore atteint l’âge de la retraite.

  • Dans le cas des ressortissants étrangers, les impôts sont prélevés directement à la source, c’est-à-dire sur le salaire. Le même principe s’applique également aux prestations de sortie versées en espèces à un membre. La CP déduit le montant dû directement de la prestation de sortie. Une retenue à la source est également effectuée si le bénéficiaire des prestations réside à l’étranger.

  • Les institutions collectives sont des institutions de prévoyance auxquelles sont affiliés un grand nombre d’employeurs indépendants les uns des autres. À la différence d’une fondation commune. Les petites et moyennes entreprises choisissent généralement d’adhérer à une fondation collective.

  • Une institution commune est une institution de prévoyance à laquelle sont affiliés plusieurs employeurs qui sont liés entre eux de différentes manières. Il existe un lien économique ou financier entre les employeurs affiliés. Ils forment une communauté de risque.
    Une caractéristique typique de cette fondation est que son organisation et sa comptabilité sont réglementées de manière uniforme. Exemples: les fondations d’associations de secteurs professionnels ou de groupes d’entreprises.

     

  • L’enregistrement d’une institution de prévoyance est effectué à sa demande. Elle est alors soumise à la LPP et s’engage à respecter les exigences légales minimales. Tout salarié doit être assuré auprès d’une institution de prévoyance enregistrée.

  • Fondation inscrite au registre de la prévoyance professionnelle aux fins de l’application de la LPP (conformément à l’art. 48 LPP) ou institution de prévoyance à prestations réglementaires soumise à la loi sur le libre passage (LFLP). Ces institutions de prévoyance sont automatiquement affiliées au Fonds de garantie LPP (art. 57 LPP).

  • L’institution supplétive LPP est une institution de prévoyance. Elle assure par la force les employeurs qui ne remplissent pas leur obligation d’affiliation à une institution de prévoyance. Une adhésion volontaire à l’institution supplétive est également possible. Les prestations de libre passage qui ne peuvent être transférées ailleurs, par exemple si une personne se retrouve au chômage et quitte donc la caisse de pensions, doivent également lui être transférées.

  • La LPP stipule que l’avoir de vieillesse LPP des assurés doit être rémunéré à un taux d’intérêt minimum, qui est fixé par le Conseil fédéral. Il tient compte de l’évolution du rendement des investissements usuels sur le marché, en particulier des obligations de la Confédération, ainsi que des actions, des obligations et des biens immobiliers. Le taux d’intérêt minimum pour 2020 a été fixé à 1%.

  • Il s’agit d’un système de gestion qui permet aux responsables d’une institution de prévoyance de gérer le processus de financement en fonction des objectifs et des risques.

  • Abréviation de «Loi fédérale sur le libre passage dans l’assurance vieillesse, survivants et invalidité».

  • Abréviation de «Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité», en vigueur depuis le 1.1.1985.

  • L’OFAS (www.bsv.admin.ch) est notamment chargé de faire des propositions pour faire évoluer le système de la prévoyance professionnelle et préparer la législation correspondante. Toutefois, il n’est pas responsable de la supervision dans ce domaine. Celle-ci incombe à la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (CHS PP), qui est indépendante de l’administration. Voir Commission de haute surveillance.

  • Abréviation de «Ordonnance sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité».

  • Abréviation de «Ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité». Elle réglemente les détails les plus importants, notamment le taux d’intérêt minimum , le taux de conversion , les mesures spéciales et les prescriptions en matière de placement.

  • Abréviation de «Ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance».

  • Personne morale ou physique à qui est délégué le contrôle annuel de la présentation des comptes et de la gestion de la caisse de pensions. Pour les exigences, voir les articles 34-36 OPP 2.

  • Afin d’obtenir le meilleur rendement possible des avoirs de vieillesse et pouvoir ainsi verser la rente la plus élevée possible, les caisses de pensions investissent l’argent de leurs assurés de la manière la plus rentable possible. Les principes de la gestion de la fortune sont réglementés par des lois et des ordonnances. Depuis l’introduction de la loi sur le libre passage, les prescriptions de placement de l’OPP 2 s’appliquent également aux institutions de prévoyance non enregistrées.

  • Il s’agit de la police d’assurance visant à recevoir et conserver la prestation de libre passage. Voir aussi «Compte de libre passage».

  • Montant auquel l’assuré a droit lorsqu’il quitte une institution de prévoyance, par exemple lorsqu’il change d’employeur ou qu’il perd son emploi. Il s’agit de la somme des cotisations versées par l’employeur et le collaborateur, des dépôts et des rachats, intérêts compris. Depuis l’entrée en vigueur de la loi sur le libre passage (LFLP), cela correspond, pour les caisses de pensions avec primauté des prestations, à la valeur en espèces des prestations acquises et, pour les caisses de pensions avec primauté des cotisations , à l’avoir de vieillesse. Toutefois, les prestations de libre passage ne comprennent pas seulement les avoirs détenus dans les caisses, mais aussi les comptes et les polices de libre passage souscrits auprès de banques ou de compagnies d’assurance.

  • La LPP définit les prestations minimales obligatoires, par exemple l’assurance des éléments du salaire jusqu’à hauteur de CHF 85 320. Les institutions de prévoyance sont tenues de garantir celui-ci dans tous les cas. Les prestations fournies en plus des prestations obligatoires sont appelées surobligatoires.

  • Solution de prévoyance complémentaire pour les cadres d’une entreprise. Dans le cas des plans de prévoyance dits 1e – ainsi désignés d’après l’art. 1e OPP 2 –, l’assuré peut choisir individuellement entre différentes stratégies de placement. Depuis 2016, la loi sur le libre passage révisée veille à ce que le risque de placement dans son ensemble soit assumé par les assurés.

  • Il s’agit d’un type de plan de prévoyance. Les cotisations d’épargne sont fixes (généralement sous la forme de pourcentages du salaire). Le montant des prestations de vieillesse est calculé sur la base des cotisations d’épargne versées (bonifications de vieillesse), des intérêts crédités à l’avoir de vieillesse (lien) et du taux de conversion.
    La majorité des plans de prévoyance appliquent la primauté des cotisations.

     

  • Ce terme désigne un type de plan de prévoyance. Les prestations assurées sont définies en pourcentage d’une valeur de référence (par exemple, le salaire déterminant).

  • Elle sert à financer les prestations de vieillesse et est déduite mensuellement du salaire. Voir «Prime de risque». Elle se compose de la bonification vieillesse prescrit par la loi  et d’une part supplémentaire volontaire.

  • Elle sert à financer les prestations de risque (invalidité et décès) et elle est déduite mensuellement du salaire.

  • En Suisse, la sécurité sociale au moment de la vieillesse, ainsi qu’en cas d’invalidité et de décès repose sur trois piliers. Le premier pilier est l’assurance de base de l’État (AVS/ AI fédérale/ PC). Toutes les personnes résidant en Suisse sont assurées dès l’âge de 17 ans. En cas de retraite, d’invalidité ou de décès, l’assurance fournit les prestations de base de l’État qui doivent garantir le minimum vital.
    Le 2e pilier est celui de la prévoyance professionnelle. Avec le 1er pilier, il doit permettre de maintenir de manière raisonnable le mode de vie antérieur. L’objectif est une rente totale correspondant à environ 60% du revenu brut.
    Le 3e pilier, également appelé «auto-prévoyance», désigne l’épargne privée. Il complète les dispositions des 1er et 2e piliers (couverture des besoins supplémentaires et des lacunes du système de prévoyance). On distingue la prévoyance liée (pilier 3a) de la prévoyance libre (pilier 3b). Le capital épargné dans le 3e pilier est versé au moment de la retraite et ne peut pas être perçu sous forme de rente.

     

  • En plus des bonifications de vieillesse, les collaborateurs peuvent verser de l’argent dans la caisse de pensions pour acheter des prestations de retraite plus élevées. En principe, le rachat maximal possible est déterminé par le Règlement de la caisse de pensions. Toutefois, la LPP fixe également une limite maximale absolue pour les rachats.

  • Ce terme désigne le processus par lequel une institution de prévoyance couvre tout ou partie des risques par le biais d’un contrat d’assurance collective auprès d’une compagnie d’assurance.

  • Le règlement d’une institution de prévoyance régit les prestations (vieillesse, invalidité et décès) et leur financement. En outre, il existe généralement un règlement d’investissement et un règlement d’organisation. Ceux-ci sont établis par l’organe suprême, en général donc par un conseil de fondation.

  • Somme des prestations calculées au 31 décembre de l’année de calcul selon l’art. 15 LFLP (droits dans le régime de la primauté des cotisations), l’art. 16 LFLP (droits dans le régime de la primauté des prestations) et l’art. 17 LFLP (montant minimum à la sortie de l’institution de prévoyance). L’institution de prévoyance doit informer annuellement l’assuré de la prestation de libre passage réglementaire (art. 24 al. 1 LFLP).

  • Rente temporaire qu’une institution de prévoyance peut accorder entre la retraite (anticipée) et le début de l’AVS.

  • Dans le cadre de cette procédure, le financement des rentes est déterminé de manière à ce que le capital de prévoyance puisse être mis à disposition pour toutes les rentes en cours (par exemple, dans l’assurance accident: LAA).

  • Les employés et les employeurs sont représentés par un nombre égal de délégations dans l’organe de direction suprême d’une institution de prévoyance.

  • Réserve constituée par les institutions de prévoyance pour couvrir les pertes de valeur des sinistres assurés.

  • Il s’agit du capital requis par la caisse de pensions pour financer les engagements réglementaires contractés à l’égard des assurés.

  • Part du salaire sur laquelle les prestations sont calculées lorsqu’elles arrivent à échéance.

  • Désigne la part du salaire prise en compte pour la LPP. Elle est calculée en retranchant la déduction de coordination (2020 : 24 885 CHF) du salaire déterminant. Le salaire déterminant est à son tour plafonné à hauteur d’un montant maximum légalement défini. Le salaire annuel coordonné minimal s’élève actuellement à CHF 3 555, le salaire coordonné annuel maximal à CHF 60’435.

  • Ensemble des éléments de la rémunération annuelle qui doivent être pris en compte pour le plan de prévoyance professionnelle.

  • Part du salaire déterminant qui sert de base au calcul pour les cotisations.

  • La LPP repose sur le système de capitalisation. Cela signifie que le capital requis pour les prestations de rentes est épargné pour chaque assuré durant la vie active. Cette épargne constitue avec le taux d’intérêt minimum l’avoir de vieillesse minimal . À cela s’ajoutent d’autres bénéfices réalisés sur le capital au cours de la vie active et crédités à l’assuré. L’effet des intérêts composés a un impact positif. Le montant de la prestation de vieillesse n’est connu qu’à la fin du processus d’épargne. En revanche, l’AVS repose sur le système de répartition: les prestations ne sont pas préfinancées individuellement, mais sont financées par les primes versées régulièrement par l’ensemble des collaborateurs.

  • Afin que l’avoir de vieillesse accumulé au moment de la retraite soit suffisant en fonction de l’espérance de vie statistique, une caisse de pensions ne peut verser chaque année qu’un certain pourcentage de ce capital sous forme de rente. Ce pourcentage est appelé le taux de conversion. Dans le cas d’une caisse de pensions avec primauté des cotisations, il indique la prestation de rente résultant de l’avoir de vieillesse. Le législateur fixe un certain taux de conversion minimum. Cela s’applique à la partie obligatoire de l’avoir de vieillesse versée (minimum LPP). Cependant, la plupart des collaborateurs et des employeurs paient plus que le minimum. L’épargne supplémentaire ainsi accumulée est appelée avoir de vieillesse surobligatoire. Les institutions de prévoyance sont autorisées à appliquer leurs propres taux de conversion pour cette partie surobligatoire. Le taux fixé par la loi pour la partie obligatoire est de 6,8% pour les femmes et les hommes en 2020. Pour un avoir de vieillesse de 100 000 CHF, cela donne une pension annuelle de (au moins) CHF 6 800.

  • Le taux de couverture indique quel est le pourcentage des engagements d’un fonds de pension qui est couvert par les actifs à une date donnée. Le taux de couverture est un indicateur clé de la situation financière de la caisse de pensions. Un taux de 100% correspond à une couverture complète des engagements.
    En termes simples, un taux de couverture d’au moins 100% signifie que le capital disponible serait suffisant si la caisse de pensions devait s’acquitter aujourd’hui de tous ses engagements actuels et futurs.
    Comme la prévoyance vieillesse en Suisse repose sur trois piliers, elle est considérée comme exemplaire au niveau international. En effet, les inconvénients d’un pilier peuvent être compensés par les avantages d’un autre.

     

  • L’avoir de vieillesse accumulé au moment de la retraite, qui diminue lentement en raison des rentes versées, continue d’être investi de manière rentable par la caisse de pensions. La durée pendant laquelle l’avoir de vieillesse accumulé est suffisant pour financer les rentes à partir du moment de la retraite dépend non seulement du montant initial et des versements en cours des rentes, mais aussi du rendement du capital obtenu durant la durée de la retraite. Afin d’estimer la durée réelle de l’avoir de vieillesse, il faut tenir compte de ce rendement. Comme il est impossible de prédire les futurs rendements – et taux d’intérêt –, une hypothèse solidement fondée est émise. C’est ce qu’on appelle le taux d’intérêt technique. Il ne faut pas confondre ce taux avec le taux d’intérêt actuel de l’avoir de vieillesse ou le taux d’intérêt minimal LPP. Actuellement, le taux d’intérêt technique se situe entre 1,5 et 2%.

  • Les assurés individuels affiliés à une institution collective ou commune qui travaillent à leur compte, ou l’employeur qui, dans une entreprise individuelle, est assuré dans la même institution de prévoyance que ses employés.

  • La valeur actualisée représente la valeur que les paiements futurs auront à une date de calcul prédéfinie. Elle sert, entre autres, à déterminer la réserve mathématique nécessaire pour une rente en cours.

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