Faits

Le nombre total de caisses de pen­sions a di­minué en 2021 du 3% (1 389), tandis que le nombre total d’as­surés ac­tifs pas­sait à
4 477 775 per­sonnes (plus 1,7% par rap­port à l'an­née précédente).
Outre la di­minu­tion du nombre des in­sti­tu­tions de pré­voy­ance, les stat­istiques montrent que l’im­port­ance des in­sti­tu­tions col­lect­ives et com­munes aug­mente en par­allèle: 2019, la grande ma­jor­ité des as­surés ac­tifs, soit en­viron 72,1% ou 3,1 mil­lions de per­sonnes, étaient af­fil­iés à l'une des 232 in­sti­tu­tions col­lect­ives ou com­munes (210 de droit privé, 22 de droit pub­lic), 39,6% (2017 : 39,2%) dont dans une in­sti­tu­tion col­lect­ive de droit privé. Les in­sti­tu­tions col­lect­ives et com­munes comptaient en moy­enne un ef­fec­tif d'as­surés de 12 710 per­sonnes (2017 : 12 232).
La plu­part des in­sti­tu­tions de pré­voy­ance sont or­gan­isées selon le droit privé. 

Les em­ployeurs ont ver­sé en 2021 un total de CHF 30 mil­liards. Les cot­isa­tions et les dépôts des as­surés se sont élevés au total à CHF 28,7 mil­liards.

Fin 2021, la valeur totale des in­ves­t­isse­ments s’él­evait à CHF 1 159 mil­liards.
Les prin­cip­ales catégor­ies d’in­ves­t­isse­ment sont les ac­tions (31,6%), les ob­lig­a­tions (27,8%), l’im­mob­ilier (20,9%) et les in­ves­t­isse­ments al­tern­atifs (8,5%).

Après une évolu­tion très pos­it­ive des bourses en 2021, 2022 est con­sidérée comme la pire an­née depuis la crise fin­an­cière de 2008. En re­vanche, 2019 a été une an­née de place­ment pos­it­ive (entre 8 et 12%) pour la grande ma­jor­ité des caisses de pen­sion, al­ors que 2018 avait déjà été une an­née de place­ment peu ré­jouis­sante pour la plu­part des caisses de pen­sion, après plusieurs an­nées de suc­cès. Les revenus réal­isés en 2021 et 2019 ont été à juste titre pour ren­for­cer les réserves math­ématiques des re­traités, pour con­stituer des pro­vi­sions en vue de nou­velles ad­apt­a­tions des taux de con­ver­sion et ré­duc­tions des taux d’in­térêt tech­niques, et pour mieux rémun­érer les avoirs de vie­il­lesse de la pop­u­la­tion act­ive. Il s’agit de ren­for­cer la rés­ist­ance des caisses de pen­sions dans les an­nées à venir. Le change­ment de situ­ation, rad­ic­al et in­at­tendu, en­gendré par la pandémie de Cov­id 19 a mon­tré à quel point cela est im­port­ant.

Par per­sonne as­surée act­ive, les charges ad­min­is­trat­ives dir­ect­es ont bais­sé en com­parais­on an­nuelle : de 199 à 171 francs pour les SGE d'em­ployeurs pub­lics et de 357 à 348 francs pour les caisses de pen­sion privées.

Les frais de ges­tion de for­tune re­vi­ennent régulière­ment au centre des préoc­cu­pa­tions. L’ASIP s’en­gage pour la trans­par­en­ce des coûts dans l’in­térêt des as­surés. Di­verses en­quêtes soulignent à juste titre que les caisses de pen­sions ont tou­jours un com­porte­ment rent­able en matière de place­ment. Pour le fin­ance­ment des presta­tions de re­traite, c’est – outre les cot­isa­tions d’épargne des as­surés et des em­ployeurs –, le ren­de­ment net ob­tenu qui est fi­nale­ment déter­min­ant, ou dit plus sim­ple­ment, ce qui est ob­tenu au bout du compte. Des coûts plus élevés n’en­traîn­ent pas né­ces­saire­ment un ren­de­ment net plus faible. Ils peuvent égale­ment con­duire à un ren­de­ment net plus élevé. Mal­gré tout notre souci d’économie, il ne faut pas per­dre cela de vue.
En 2021, les dépenses pour la ges­tion des ac­tifs ont re­présenté en moy­enne en­viron 0,5% des ac­tifs gérés, soit 50 centimes de CHF 100 (2020 : 0,45%).

Les pre­scrip­tions en matière de trans­par­en­ce ob­li­gent toutes les caisses de pen­sions à déclarer dans les comptes an­nuels leurs frais de ges­tion de for­tune, y com­pris les frais TFE, et à men­tion­ner les produits non trans­par­ents. De notre point de vue, la trans­par­en­ce con­cernant les in­ves­t­isse­ments est donc très avancée, sur­tout par rap­port au pas­sif, mais aus­si à l’étranger. Grâce aux améli­or­a­tions con­tin­ues de ces dernières an­nées, la présent­a­tion des frais de ges­tion de for­tune en Suisse est plus trans­par­ente qu’à l’étranger.
C’est égale­ment ce qui ressort de l’étude de la CHS PP du 12 décembre 2019 sur les coûts de ges­tion des ac­tifs dans le 2e pilier: les in­struc­tions de la CHS PP ap­portent l’améli­or­a­tion souhaitée de la trans­par­en­ce.

Un béné­fi­ci­aire de presta­tions est une per­sonne qui touche une rente ou son cap­it­al au titre du 2e pilier. Le nombre des béné­fi­ci­aires a en­core aug­menté en 2021. Des presta­tions à hauteur de CHF 43,6 mil­liards ont été ver­sées à 1 290 705 per­sonnes. 70,5 % des as­surés ont reçu des presta­tions de vie­il­lesse (24,8 mil­liards de francs). 57 543 per­sonnes ont de­mandé un re­trait en cap­it­al, pour un mont­ant total de CHF 11,3 mil­liards.

Ab­révi­ation de l’as­sur­ance in­valid­ité de la Con­fédéra­tion dans le cadre du 1er pilier. Voir «Principe des trois piliers».

On en­tend par avoir de vie­il­lesse le mont­ant ac­cu­mulé au cours de l’activ­ité pro­fes­sion­nelle. Il sert prin­cip­ale­ment à fin­an­cer les rentes du 2e pilier. L’avoir de vie­il­lesse se com­pose des cot­isa­tions ef­fect­ives, des prestations de libre passage apportées et des in­térêts.
Au mo­ment de la re­traite, il est pos­sible de de­mander le verse­ment en es­pèces et en une fois de l’avoir de vie­il­lesse épargnée ou de touch­er une rente.

Ab­révi­ation d’«as­sur­ance vie­il­lesse et sur­vivants». Fait partie du 1er pilier, voir «Principe des trois piliers».

Per­sonne qui touche une rente (AVS, AI, pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle, con­trats de pré­voy­ance privés, etc.) Les béné­fi­ci­aires d’une rente de vie­il­lesse, les in­val­ides, les con­joints sur­vivants, les orph­elins et tout autre béné­fi­ci­aire sont ap­pelés «béné­fi­ci­aires d’une rente».

Le bil­an ac­tu­ar­i­el sert à déter­miner si la for­tune d’une caisse selon le bil­an com­mer­cial suf­fit, con­jointe­ment avec les cot­isa­tions et les in­térêts at­ten­dus, pour faire face aux en­gage­ments d’as­sur­ance con­tractés (à la date de clôture du bil­an), en plus des autres dettes et pro­vi­sions.

Au cours de leur vie pro­fes­sion­nelle, les col­lab­or­at­eurs et les em­ployeurs versent de l’ar­gent dans leur caisse de pen­sions (cot­isa­tions d’épargne). Il en ré­sulte une aug­ment­a­tion con­stante de l’avoir de vieillesse . Le lé­gis­lateur pré­voit des cot­isa­tions min­i­males, qui doivent être ver­sées régulière­ment par l’as­suré et l’em­ployeur. La cot­isa­tion de l’em­ployeur et celle de l’em­ployé sont à la charge de l’em­ployeur. La bon­ific­a­tion de vie­il­lesse est util­isée pour con­stituer chaque an­née l’avoir de vie­il­lesse.

In­sti­tu­tion de pré­voy­ance qui, en plus du place­ment de la for­tune, as­sure égale­ment elle-même les risques de décès et d’in­valid­ité.

In­sti­tu­tion de pré­voy­ance qui place elle-même sa for­tune mais con­fie à une com­pag­nie d’as­sur­ance l’as­sur­ance des risques de décès et d’in­valid­ité. Voir aus­si «Réassurance».

Voir «Caisse autonome avec réassurance».

Nom don­né à une in­sti­tu­tion qui fournit des presta­tions ré­cur­rentes de vie­il­lesse, d’in­valid­ité et de sur­vivants (pen­sions). Ter­me fam­ilier pour désign­er une in­sti­tu­tion de pré­voy­ance.

Plan de pré­voy­ance régle­menté d’un em­ployeur. C’est la forme habituelle des con­ven­tions con­clues par les fond­a­tions col­lect­ives avec les em­ployeurs af­fil­iés.

Voir «Réserve mathématique».

Les in­sti­tu­tions de pré­voy­ance doivent sig­naler à cette cent­rale les avoirs sans con­tact et en déshérence. De leur côté, les as­surés peuvent s’ad­ress­er à la Cent­rale du 2e pilier si, par ex­emple, leurs presta­tions de libre pas­sage sont dis­per­sées en rais­on de fréquents change­ments d’em­ploi ou in­ter­rup­tions de trav­ail.

La Com­mis­sion de haute sur­veil­lance de la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle (CHS PP) est com­posée de sept à neuf membres nom­més par le Con­seil fédéral. Elle a entre autres pour tâche de veiller à l’uni­form­ité des activ­ités de sur­veil­lance des autor­ités de con­trôle. Voir Office fédéral des assurances sociales (OFAS).

Compte ban­caire des­tiné à re­ce­voir et con­serv­er les presta­tions de libre pas­sage. Voir aus­si «Police de libre passage ».

Voir «Compte de vieillesse».

La LPP ob­lige toutes les in­sti­tu­tions de pré­voy­ance en­re­gis­trées à tenir des comptes de vie­il­lesse in­di­viduels re­spect­ant les normes min­i­males de la LPP, en plus des comptes sur lesquels sont ver­sés les paie­ments et les presta­tions ef­fec­tifs. Ce cal­cul dit «aux­ili­aire ou fic­tif» vise à prouver que les ex­i­gences min­i­males de la LPP sont re­spectées.

Or­gane suprême d’une in­sti­tu­tion de pré­voy­ance or­gan­isé sous forme de fond­a­tion. Con­formé­ment au prin­cipe de la re­présent­a­tion paritaire, il est com­posé à parts égales de re­présent­ants de l’em­ployeur et des col­lab­or­at­eurs.

Voir «Bonifications de vieillesse».

La dé­duc­tion de co­or­din­a­tion veille à que la part du salaire déjà as­surée dans l’AVS ne soit pas à nou­veau as­surée dans la caisse de pen­sions. La dé­duc­tion de co­or­din­a­tion sert donc à co­or­don­ner le salaire an­nuel as­suré entre l’AVS et la caisse de pen­sion – c’est pour­quoi elle est égale­ment ap­pelée «salaire co­or­don­né». Elle cor­res­pond à la rente de vie­il­lesse simple max­i­m­ale de l’AVS (2023: CHF 25'725).

Afin de promouvoir l’ac­ces­sion à la pro­priété du lo­ge­ment, le lé­gis­lateur a dé­cidé que les avoirs de pré­voy­ance pouv­aient être re­tirés de man­ière an­ti­cipée ou mis en gage pour fin­an­cer l’ac­ces­sion à la pro­priété du lo­ge­ment (unique­ment pour un us­age per­son­nel, à l’ex­clu­sion des mais­ons de va­cances).

Elle est générale­ment util­isée pour fin­an­cer une autre in­sti­tu­tion de pré­voy­ance. Toute­fois, en cas de re­traite an­ti­cipée, elle peut égale­ment fournir des rentes dites pont.

Il ex­iste plusieurs rais­ons pour lesquelles les salar­iés ne peuvent ni lais­s­er leurs presta­tions de libre pas­sage dans l’an­cienne in­sti­tu­tion de pré­voy­ance ni les trans­férer dans une nou­velle. Par ex­emple, si une per­sonne perd son em­ploi et ne reprend pas im­mé­di­ate­ment un nou­vel em­ploi. Dans ce cas, les avoirs de libre pas­sage doivent être «en­tre­posés tem­po­raire­ment». Telle est la tâche des fond­a­tions de libre pas­sage.

Le pat­rimoine d’une fond­a­tion patronale est con­stitué ex­clus­ive­ment par les con­tri­bu­tions de l’em­ployeur ou par les revenus des in­ves­t­isse­ments de la fond­a­tion, en tout cas pas par des cot­isa­tions des col­lab­or­at­eurs. Les presta­tions d’une fond­a­tion patronale sont générale­ment pure­ment dis­cré­tion­naires, les béné­fi­ci­aires ne dis­posant d’aucun droit légal.

Une fond­a­tion de place­ment pro­pose des produits d’in­ves­t­isse­ment semblables à des fonds, qui sont ex­clus­ive­ment réser­vés aux in­sti­tu­tions de pré­voy­ance suisses des 2e et 3e piliers. La dis­tri­bu­tion et le réin­ves­tisse­ment des revenus de la Fond­a­tion de place­ment sont sou­mis à l’im­pôt an­ti­cipé et à l’im­pôt sur le chif­fre d’af­faires. Les fond­a­tions de place­ment se ca­ra­ctéris­ent par les droits de par­ti­cip­a­tion que dé­tiennent les in­ves­t­is­seurs dans les or­ganes de la fond­a­tion.

Voir «Fonds de prévoyance».

Les presta­tions d’un fonds d’épargne (égale­ment ap­pelé caisse d’épargne) sont fournies et rémun­érées sur la base des cot­isa­tions d’épargne ac­cu­mulées, sans com­posante risque. Avec l’in­tro­duc­tion de la LPP et l’ob­lig­a­tion qui en dé­coule d’as­surer l’en­semble du per­son­nel con­formé­ment aux ex­i­gences min­i­males lé­gales, les caisses d’épargne ont perdu de leur im­port­ance.

En tant que fond­a­tion de droit pub­lic, le Fonds de garantie est une autor­ité dotée d’un pouvoir de dé­cision. Sa prin­cip­ale mis­sion con­siste à garantir les presta­tions des in­sti­tu­tions de pré­voy­ance en cas d’in­solv­ab­il­ité de celles-ci. Cela s’ap­plique jusqu’à un mont­ant max­im­um lé­gale­ment défini (2022: 129 060 CHF). Il fournit égale­ment des presta­tions aux caisses dont la struc­ture d’âge des as­surés est dé­fa­vor­able. Voir sur www.sf­b­vg.ch.

Le pouvoir de dé­cision ap­par­tient ex­clus­ive­ment à l’em­ployeur, qui est égale­ment seul re­spons­able du fin­ance­ment.

Elé­ment de la pré­voy­ance générale qui n’est générale­ment pas régle­menté et fournit des presta­tions volontaires sans qu’il en dé­coule un droit pour les in­téressés.

Il ex­iste des in­sti­tu­tions de pré­voy­ance de droit pub­lic et de droit privé, celles de droit privé devant pren­dre la forme d’une fond­a­tion ou d’une coopérat­ive. Les in­sti­tu­tions de pré­voy­ance ne sont plus fondées au­jourd’hui sous forme de coopérat­ives.

Il s’agit de la généra­tion qui avait dé­passé 25 ans lors de l’en­trée en vi­gueur de la LPP le 1.1.1985 et qui n’a pas en­core at­teint l’âge de la re­traite.

Dans le cas des ressor­tis­sants étrangers, les im­pôts sont prélevés dir­ecte­ment à la source, c’est-à-dire sur le salaire. Le même prin­cipe s’ap­plique égale­ment aux presta­tions de sortie ver­sées en es­pèces à un membre. La CP dé­duit le mont­ant dû dir­ecte­ment de la presta­tion de sortie. Une re­tenue à la source est égale­ment ef­fec­tuée si le béné­fi­ci­aire des presta­tions réside à l’étranger.

Les in­sti­tu­tions col­lect­ives sont des in­sti­tu­tions de pré­voy­ance auxquelles sont af­fil­iés un grand nombre d’em­ployeurs in­dépend­ants les uns des autres. À la différence d’une fond­a­tion com­mune. Les petites et moy­ennes en­tre­prises choisis­sent générale­ment d’ad­hérer à une fond­a­tion col­lect­ive.

Une in­sti­tu­tion com­mune est une in­sti­tu­tion de pré­voy­ance à laquelle sont af­fil­iés plusieurs em­ployeurs qui sont liés entre eux de différentes man­ières. Il ex­iste un li­en économique ou fin­an­ci­er entre les em­ployeurs af­fil­iés. Ils for­ment une com­mun­auté de risque.
Une ca­ra­ctéristique ty­pique de cette fond­a­tion est que son or­gan­isa­tion et sa compt­ab­il­ité sont régle­mentées de man­ière uni­forme. Ex­emples: les fond­a­tions d’as­so­ci­ations de sec­teurs pro­fes­sion­nels ou de groupes d’en­tre­prises.

L’en­re­gis­trement d’une in­sti­tu­tion de pré­voy­ance est ef­fec­tué à sa de­mande. Elle est al­ors sou­mise à la LPP et s’en­gage à re­specter les ex­i­gences lé­gales min­i­males. Tout salar­ié doit être as­suré auprès d’une in­sti­tu­tion de pré­voy­ance en­re­gis­trée.

Fond­a­tion in­scrite au re­gistre de la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle aux fins de l’ap­plic­a­tion de la LPP (con­formé­ment à l’art. 48 LPP) ou in­sti­tu­tion de pré­voy­ance à presta­tions régle­mentaires sou­mise à la loi sur le libre pas­sage (LFLP). Ces in­sti­tu­tions de pré­voy­ance sont auto­matique­ment af­fil­iées au Fonds de garantie LPP (art. 57 LPP).

L’in­sti­tu­tion sup­plét­ive LPP est une in­sti­tu­tion de pré­voy­ance. Elle as­sure par la force les em­ployeurs qui ne re­m­p­lis­sent pas leur ob­lig­a­tion d’af­fil­i­ation à une in­sti­tu­tion de pré­voy­ance. Une ad­hé­sion volontaire à l’in­sti­tu­tion sup­plét­ive est égale­ment pos­sible. Les presta­tions de libre pas­sage qui ne peuvent être trans­férées ail­leurs, par ex­emple si une per­sonne se ret­rouve au chômage et quitte donc la caisse de pen­sions, doivent égale­ment lui être trans­férées.

La LPP stip­ule que l’avoir de vie­il­lesse LPP des as­surés doit être rémun­éré à un taux d’in­térêt min­im­um, qui est fixé par le Con­seil fédéral. Il tient compte de l’évolu­tion du ren­de­ment des in­ves­t­isse­ments usuels sur le marché, en par­ticuli­er des ob­lig­a­tions de la Con­fédéra­tion, ain­si que des ac­tions, des ob­lig­a­tions et des bi­ens im­mob­iliers. Le taux d’in­térêt min­im­um pour 2023 reste à 1%.

Il s’agit d’un sys­tème de ges­tion qui per­met aux re­spons­ables d’une in­sti­tu­tion de pré­voy­ance de gérer le pro­ces­sus de fin­ance­ment en fonc­tion des ob­jec­tifs et des risques.

Ab­révi­ation de «Loi fédérale sur le libre pas­sage dans l’as­sur­ance vie­il­lesse, sur­vivants et in­valid­ité».

Ab­révi­ation de «Loi fédérale sur la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle vie­il­lesse, sur­vivants et in­valid­ité», en vi­gueur depuis le 1.1.1985.

L’OFAS (www.bsv.ad­min.ch) est not­am­ment char­gé de faire des pro­pos­i­tions pour faire évolu­er le sys­tème de la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle et pré­parer la lé­gis­la­tion cor­res­pond­ante. Toute­fois, il n’est pas re­spons­able de la su­per­vi­sion dans ce do­maine. Celle-ci in­combe à la Com­mis­sion de haute sur­veil­lance de la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle (CHS PP), qui est in­dépend­ante de l’ad­min­is­tra­tion. Voir Commission de haute surveillance.

Ab­révi­ation de «Or­don­nance sur le libre pas­sage dans la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle vie­il­lesse, sur­vivants et in­valid­ité».

Ab­révi­ation de «Or­don­nance sur la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle vie­il­lesse, sur­vivants et in­valid­ité». Elle régle­mente les dé­tails les plus im­port­ants, not­am­ment le taux d’intérêt minimum , le taux de conversion , les mesur­es spé­ciales et les pre­scrip­tions en matière de placement.

Abréviation de «Ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance».

Per­sonne mor­ale ou physique à qui est délégué le con­trôle an­nuel de la présent­a­tion des comptes et de la ges­tion de la caisse de pen­sions. Pour les ex­i­gences, voir les art­icles 34-36 OPP 2.

Afin d’ob­tenir le meil­leur ren­dement pos­sible des avoirs de vie­il­lesse et pouvoir ain­si vers­er la rente la plus élevée pos­sible, les caisses de pen­sions in­ves­t­is­sent l’ar­gent de leurs as­surés de la man­ière la plus rent­able pos­sible. Les prin­cipes de la ges­tion de la for­tune sont régle­mentés par des lois et des or­don­nances. Depuis l’in­tro­duc­tion de la loi sur le libre pas­sage, les pre­scrip­tions de place­ment de l’OPP 2 s’ap­pli­quent égale­ment aux in­sti­tu­tions de pré­voy­ance non en­re­gis­trées.

Il s’agit de la po­lice d’as­sur­ance vis­ant à re­ce­voir et con­serv­er la presta­tion de libre pas­sage. Voir aus­si «Compte de libre passage».

Mont­ant auquel l’as­suré a droit lor­squ’il quitte une in­sti­tu­tion de pré­voy­ance, par ex­emple lor­squ’il change d’em­ployeur ou qu’il perd son em­ploi. Il s’agit de la somme des cot­isa­tions ver­sées par l’em­ployeur et le col­lab­or­at­eur, des dépôts et des rachats, in­térêts com­pris. Depuis l’en­trée en vi­gueur de la loi sur le libre pas­sage (LFLP), cela cor­res­pond, pour les caisses de pen­sions avec primauté des presta­tions, à la valeur en espèces des presta­tions ac­quises et, pour les caisses de pen­sions avec primauté des cotisations , à l’avoir de vie­il­lesse. Toute­fois, les presta­tions de libre pas­sage ne com­prennent pas seule­ment les avoirs détenus dans les caisses, mais aus­si les comptes et les po­lices de libre pas­sage souscrits auprès de banques ou de com­pag­nies d’as­sur­ance.

La LPP défin­it les presta­tions min­i­males ob­lig­atoires, par ex­emple l’as­sur­ance des élé­ments du salaire jusqu’à hauteur de CHF 85 320. Les in­sti­tu­tions de pré­voy­ance sont tenues de garantir ce­lui-ci dans tous les cas. Les presta­tions fournies en plus des presta­tions ob­lig­atoires sont ap­pelées sur­ob­lig­atoires.

Solu­tion de pré­voy­ance com­plé­mentaire pour les cadres d’une en­tre­prise. Dans le cas des plans de pré­voy­ance dits 1e – ain­si désignés d’après l’art. 1e OPP 2 –, l’as­suré peut choisir in­di­vidu­elle­ment entre différentes straté­gies de place­ment. Depuis 2016, la loi sur le libre pas­sage révisée veille à ce que le risque de place­ment dans son en­semble soit as­sumé par les as­surés.

Il s’agit d’un type de plan de pré­voy­ance. Les cot­isa­tions d’épargne sont fixes (générale­ment sous la forme de pour­centages du salaire). Le mont­ant des presta­tions de vie­il­lesse est cal­culé sur la base des cot­isa­tions d’épargne ver­sées (bon­ific­a­tions de vie­il­lesse), des in­térêts crédités à l’avoir de vie­il­lesse (li­en) et du taux de con­ver­sion.
La ma­jor­ité des plans de pré­voy­ance ap­pli­quent la primauté des cot­isa­tions.

Ce ter­me désigne un type de plan de pré­voy­ance. Les presta­tions as­surées sont définies en pour­centage d’une valeur de référence (par ex­emple, le salaire déter­min­ant).

Elle sert à fin­an­cer les presta­tions de vie­il­lesse et est dé­duite men­suelle­ment du salaire. Voir «Prime de risque». Elle se com­pose de la bonification vieillesse prescrit par la loi  et d’une part sup­plé­mentaire volontaire.

Elle sert à fin­an­cer les presta­tions de risque (in­valid­ité et décès) et elle est dé­duite men­suelle­ment du salaire.

En Suisse, la sé­cur­ité so­ciale au mo­ment de la vie­il­lesse, ain­si qu’en cas d’in­valid­ité et de décès re­pose sur trois piliers. Le premi­er pilier est l’as­sur­ance de base de l’État (AVS/ AI fédérale/ PC). Toutes les per­sonnes résid­ant en Suisse sont as­surées dès l’âge de 17 ans. En cas de re­traite, d’in­valid­ité ou de décès, l’as­sur­ance fournit les presta­tions de base de l’État qui doivent garantir le min­im­um vi­tal.
Le 2e pilier est ce­lui de la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle. Avec le 1er pilier, il doit per­mettre de main­tenir de man­ière rais­on­nable le mode de vie an­térieur. L’ob­jec­tif est une rente totale cor­res­pond­ant à en­viron 60% du revenu brut.
Le 3e pilier, égale­ment ap­pelé «auto-pré­voy­ance», désigne l’épargne privée. Il com­plète les dis­pos­i­tions des 1er et 2e piliers (couver­ture des be­soins sup­plé­mentaires et des la­cunes du sys­tème de pré­voy­ance). On dis­tingue la pré­voy­ance liée (pilier 3a) de la pré­voy­ance libre (pilier 3b). Le cap­it­al épargné dans le 3e pilier est ver­sé au mo­ment de la re­traite et ne peut pas être per­çu sous forme de rente.

En plus des bon­ific­a­tions de vie­il­lesse, les col­lab­or­at­eurs peuvent vers­er de l’ar­gent dans la caisse de pen­sions pour achet­er des presta­tions de re­traite plus élevées. En prin­cipe, le rachat max­im­al pos­sible est déter­miné par le Règle­ment de la caisse de pen­sions. Toute­fois, la LPP fixe égale­ment une lim­ite max­i­m­ale ab­solue pour les rachats.

Ce ter­me désigne le pro­ces­sus par le­quel une in­sti­tu­tion de pré­voy­ance couvre tout ou partie des risques par le bi­ais d’un con­trat d’as­sur­ance col­lect­ive auprès d’une com­pag­nie d’as­sur­ance.

Le règle­ment d’une in­sti­tu­tion de pré­voy­ance ré­git les presta­tions (vie­il­lesse, in­valid­ité et décès) et leur fin­ance­ment. En outre, il ex­iste générale­ment un règle­ment d’in­ves­t­isse­ment et un règle­ment d’or­gan­isa­tion. Ceux-ci sont ét­ab­lis par l’or­gane suprême, en général donc par un con­seil de fond­a­tion.

Somme des presta­tions cal­culées au 31 décembre de l’an­née de cal­cul selon l’art. 15 LFLP (droits dans le ré­gime de la primauté des cot­isa­tions), l’art. 16 LFLP (droits dans le ré­gime de la primauté des presta­tions) et l’art. 17 LFLP (mont­ant min­im­um à la sortie de l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance). L’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance doit in­form­er an­nuelle­ment l’as­suré de la presta­tion de libre pas­sage régle­mentaire (art. 24 al. 1 LFLP).

Rente tem­po­raire qu’une in­sti­tu­tion de pré­voy­ance peut ac­cord­er entre la re­traite (an­ti­cipée) et le début de l’AVS.

Dans le cadre de cette procé­dure, le fin­ance­ment des rentes est déter­miné de man­ière à ce que le cap­it­al de pré­voy­ance puisse être mis à dis­pos­i­tion pour toutes les rentes en cours (par ex­emple, dans l’as­sur­ance ac­ci­dent: LAA).

Les em­ployés et les em­ployeurs sont re­présentés par un nombre égal de délég­a­tions dans l’or­gane de dir­ec­tion suprême d’une in­sti­tu­tion de pré­voy­ance.

Réserve con­stituée par les in­sti­tu­tions de pré­voy­ance pour couv­rir les pertes de valeur des sin­is­tres as­surés.

Il s’agit du cap­it­al re­quis par la caisse de pen­sions pour fin­an­cer les en­gage­ments régle­mentaires con­tractés à l’égard des as­surés.

Part du salaire sur laquelle les presta­tions sont cal­culées lor­squ’elles ar­riv­ent à échéance.

Désigne la part du salaire prise en compte pour la LPP. Elle est cal­culée en re­tran­chant la déduction de coordination (2023 : 25 725 CHF) du salaire déter­min­ant. Le salaire déter­min­ant est à son tour pla­fon­né à hauteur d’un mont­ant max­im­um lé­gale­ment défini. Le salaire an­nuel co­or­don­né min­im­al s’élève ac­tuelle­ment à CHF 3 675, le salaire co­or­don­né an­nuel max­im­al à CHF 62’475.

En­semble des élé­ments de la rémun­éra­tion an­nuelle qui doivent être pris en compte pour le plan de pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle.

Part du salaire déter­min­ant qui sert de base au cal­cul pour les cot­isa­tions.

La LPP re­pose sur le sys­tème de cap­it­al­isa­tion. Cela sig­ni­fie que le cap­it­al re­quis pour les presta­tions de rentes est épargné pour chaque as­suré dur­ant la vie act­ive. Cette épargne con­stitue avec le taux d’in­térêt min­im­um l’avoir de vieillesse minimal . À cela s’ajoutent d’autres bénéfices réal­isés sur le cap­it­al au cours de la vie act­ive et crédités à l’as­suré. L’ef­fet des in­térêts com­posés a un im­pact pos­i­tif. Le mont­ant de la presta­tion de vie­il­lesse n’est con­nu qu’à la fin du pro­ces­sus d’épargne. En re­vanche, l’AVS re­pose sur le sys­tème de ré­par­ti­tion: les presta­tions ne sont pas préfin­ancées in­di­vidu­elle­ment, mais sont fin­ancées par les primes ver­sées régulière­ment par l’en­semble des col­lab­or­at­eurs.

Afin que l’avoir de vie­il­lesse ac­cu­mulé au mo­ment de la re­traite soit suf­f­is­ant en fonc­tion de l’es­pérance de vie stat­istique, une caisse de pen­sions ne peut vers­er chaque an­née qu’un cer­tain pour­centage de ce cap­it­al sous forme de rente. Ce pour­centage est ap­pelé le taux de con­ver­sion. Dans le cas d’une caisse de pen­sions avec primauté des cot­isa­tions, il in­dique la presta­tion de rente ré­sult­ant de l’avoir de vie­il­lesse. Le lé­gis­lateur fixe un cer­tain taux de con­ver­sion min­im­um. Cela s’ap­plique à la partie ob­lig­atoire de l’avoir de vie­il­lesse ver­sée (min­im­um LPP). Cepend­ant, la plu­part des col­lab­or­at­eurs et des em­ployeurs paient plus que le min­im­um. L’épargne sup­plé­men­taire ain­si ac­cu­mulée est ap­pelée avoir de vie­il­lesse sur­ob­lig­atoire. Les in­sti­tu­tions de pré­voy­ance sont autor­isées à ap­pli­quer leurs pro­pres taux de con­ver­sion pour cette partie sur­ob­lig­atoire. Le taux fixé par la loi pour la partie ob­lig­atoire est de 6,8% pour les femmes et les hommes en 2022. Pour un avoir de vie­il­lesse de 100 000 CHF, cela donne une pen­sion an­nuelle de (au moins) CHF 6 800.

Le taux de couver­ture in­dique quel est le pour­centage des en­gage­ments d’un fonds de pen­sion qui est couvert par les ac­tifs à une date don­née. Le taux de couver­ture est un in­dic­ateur clé de la situ­ation fin­an­cière de la caisse de pen­sions. Un taux de 100% cor­res­pond à une couver­ture com­plète des en­gage­ments.
En ter­mes simples, un taux de couver­ture d’au moins 100% sig­ni­fie que le cap­it­al dispon­ible serait suf­f­is­ant si la caisse de pen­sions devait s’ac­quit­ter au­jourd’hui de tous ses en­gage­ments ac­tuels et fu­turs.
Comme la pré­voy­ance vie­il­lesse en Suisse re­pose sur trois piliers, elle est con­sidérée comme ex­em­plaire au niveau in­ter­na­tion­al. En ef­fet, les in­con­véni­ents d’un pilier peuvent être com­pensés par les av­ant­ages d’un autre.

L’avoir de vie­il­lesse ac­cu­mulé au mo­ment de la re­traite, qui di­minue lente­ment en rais­on des rentes ver­sées, con­tin­ue d’être in­vesti de man­ière rent­able par la caisse de pen­sions. La durée pendant laquelle l’avoir de vie­il­lesse ac­cu­mulé est suf­f­is­ant pour fin­an­cer les rentes à partir du mo­ment de la re­traite dépend non seule­ment du mont­ant ini­tial et des verse­ments en cours des rentes, mais aus­si du ren­dement du cap­it­al ob­tenu dur­ant la durée de la re­traite. Afin d’es­timer la durée réelle de l’avoir de vie­il­lesse, il faut tenir compte de ce ren­dement. Comme il est im­possible de pré­dire les fu­turs ren­de­ments – et taux d’in­térêt –, une hy­po­thèse solidement fondée est émise. C’est ce qu’on ap­pelle le taux d’in­térêt tech­nique. Il ne faut pas con­fon­dre ce taux avec le taux d’in­térêt ac­tuel de l’avoir de vie­il­lesse ou le taux d’in­térêt min­im­al LPP. Ac­tuelle­ment, le taux d’in­térêt tech­nique se situe entre 1,5 et 2%.

Les as­surés in­di­viduels af­fil­iés à une in­sti­tu­tion col­lect­ive ou com­mune qui trav­ail­lent à leur compte, ou l’em­ployeur qui, dans une en­tre­prise in­di­vidu­elle, est as­suré dans la même in­sti­tu­tion de pré­voy­ance que ses em­ployés.

La valeur ac­tu­al­isée re­présente la valeur que les paie­ments fu­turs auront à une date de cal­cul prédéfinie. Elle sert, entre autres, à déter­miner la réserve math­ématique né­ces­saire pour une rente en cours.