Le 3e paquet d’ordonnances et retraite anticipée

Grâce aux efforts déployés par l'ASIP, le Conseil fédéral a quand même fini par fixer l’âge minimum pour une perception anticipée de la rente de 2e pilier à 58 ans, au lieu de 60.

Plus de retraite anticipée avant 58 ans:

L’ASIP regrette la décision du Conseil fédéral 

Une intervention inopportune de l’Etat dans la liberté d’aménagement des institutions de prévoyance – Péjoration des plans de prévoyance du 2e pilier

L’Association suisse des Institutions de prévoyance (ASIP) entend souligner que le Conseil fédéral, en adoptant ce jour le 3e paquet d’ordonnances, a manifestement ignoré les résultats sans équivoque de la procédure de consultation. Par sa décision de fixer à 58 ans l’âge minimum d’accès à la retraite anticipée même pour les mesures de prévoyance surobligatoires et les prestations qui dépassent le cadre légal, le gouvernement ferme la voie à des solutions de prévoyance flexibles, favorables aux assurés et adaptées aux conditions propres à chaque entreprise. Actuellement, les règlements de nombreuses institutions de prévoyance permettent pourtant un départ anticipé à la retraite à un âge moins avancé. Quant aux dispositions relatives à cette question, elles reposent sur des considérations de politique du personnel et de partenariat social parfaitement justifiées.

Le Conseil fédéral n’a manifestement pas su saisir la possibilité d’user des compétences de réglementation dont il dispose dans ce domaine pour orienter le 2e pilier dans un sens favorable à la prévoyance. Sa décision, qui ne repose sur aucune justification objective et sérieuse, contraindra de nombreuses institutions de prévoyance à adapter leurs règlements dans un sens moins favorable aux assurés.


Zurich, le 10 juin 2005

Pour tous renseignements:
Hanspeter Konrad, directeur ASIP, tél. 079 237 87 30