9 avril 2002

La réduction du seuil d’accès à la LPP n’apporte que des mini-rentes

L’Association suisse des institutions de prévoyance ASIP désire que les caisses de pension restent libres de leurs décisions dans le cadre de l’amélioration de la couverture d’assurance.

L’Association suisse des institutions de prévoyance ASIP soutient la position de l’Union patronale, des arts et métiers et des paysans qui est défavorable à la réduction du seuil d’accès à 12'360 francs, comme l’a proposé la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national en vue de la session spéciale imminente sur la 1ère révision de la LPP. Les différentes caisses de pension qui sont dirigées de façon paritaire par les représentants des employeurs et des employés doivent pouvoir abaisser le seuil d’accès comme bon leur semble en-dessous de la valeur actuelle de 24'720 francs. L’ASIP indique à ce sujet que nombreuses sont les caisses de pension qui ont déjà réduit le seuil d’accès à la LPP sous leur propre responsabilité.

Disparité entre les dépenses et les recettes
L’Association suisse des institutions de prévoyance ASIP signale la disproportion entre les dépenses et les recettes dans le cadre de la proposition soumise au Conseil national. L’assujettissement des assurés à partir d’un seuil de 12'360 francs et pour un salaire minimum assuré de 3090 francs aboutirait, après 40 ans de cotisations, à une rente de vieillesse mensuelle de 88 francs. En fonction du salaire, l’employeur et l’employé devraient verser chaque mois entre 13 et 26 francs auxquels se rajouteraient encore les frais administratifs perçus indépendamment du niveau du salaire. L’ASIP est cependant bien consciente de la pression politique concernant la baisse du seuil d’accès à la LPP. Elle serait prête à accepter à titre de compromis une réduction du seuil d’accès à 18'360 francs pour un salaire minimum assuré de 6180 francs. Cet accord est toutefois lié à l’abandon d’un plafond pour les salaires assurés respectivement pour les sommes de rachat dans les caisses de pension, comme le demande la Commission du Conseil national chargée de l’examen préalable de cette question.

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