Contre des interventions sur le 2ème pilier motivées par des raisons fiscales

Lors de l'assemblée générale de l'Association Suisse des Institutions de Prévoyance (ASIP) du 22 mars 2001 à Berne, les membres ont approuvé une résolution réclamant de la Confédération et des cantons des solutions de prévoyance plus libérales et modernes. Les institutions de prévoyance critiquent notamment le droit de négociation auquel les caisses de pension seront soumises à partir du 1er juillet 2001 et les limitations de rachat du 2ème pilier en vigueur depuis le 1er janvier 2001.

Les membres de l'Association Suisse des Institutions de Prévoyance (ASIP) ont constaté avec surprise et déception que la prévoyance professionnelle a récemment fait l'objet a plusieurs reprises d'interventions du législatif, motivées par des raisons fiscales. Il s'agit de décisions prises dans l'urgence et qui n'ont pas bénéficié de la réflexion nécessaire.

Plus de frais comme négociants en titres
On peut considérer comme une discrimination réelle dans la prévoyance professionnelle les décisions concernant les mesures d'urgence dans le domaine du droit de négociation. Alors que les opérations sur titres des institutions de prévoyance étrangères en Suisse restent exonérées du droit, les institutions de prévoyance suisses doivent l'acquitter A partir du 1e' juillet 2001, ce droit s'étendra par ailleurs aux chiffres d'affaires réalisés sur les titres achetés par l'intermédiaire de banques ou de courtiers étrangers et sur les transactions liées aux fusions d'institutions de prévoyance. Cette mesure interdit à ces dernières, promues négociants en titres, de réaliser leurs opérations sur titres d'une manière la plus avantageuse possible dans l'intérêt des assurés. Ces décisions ne paraissent ni objectives, ni adaptées. De plus, elles sont en contradiction avec l'assouplissement des dispositions pour les caisses de pension, qui doit permettre un meilleur rendement pour les assurés. Les institunions de prévoyance protestent énergiquement contre ces mesures et demandent au Conseil fédéral et au parlement l'annulation de ce règlement dans les meilleurs délais.

Des moyens inadéquats pour combattra les abus
Les limitations de rachat prévues dans le cadre du programme de stabilisation 98 sont entrées en vigueur le 1er janvier 2001. A l'origine, elles visaient a combattre les abus fiscaux, ce qui est tout à fait légitime. Mais elles se sont transformées en restriction de rachat généralisée. Loin de prendre en compte la pratique, elles s'opposent totalement au système. Elles concernent maintenant non seulement les quelques cas d'abus, mais également les rachats légitimes et justifiés des assurés travaillant dans l'encadrement. Par ailleurs, les règles sont extrêmement difficiles à mettre en œuvre et nécessitent de la part des institutions de prévoyance des calculs complexes. La charge administrative supplémentaire imposée aux institutions de prévoyance est totalement disproportionnée au nombre de cas concernés et au but visé de combattre les abus.

Prendre en compte les situations individuelles
Aujourd'hui, les assurés attendent de leurs institutions de prévoyance une grande souplesse et la possibilité de choix individualisés en matière de sélection et de structure des plans et des possibilités de prévoyance. Les institutions de prévoyance s'inquiètent de constater que les autorités fiscales fédérales et cantonales s'orientent précisément dans la direction opposée. Basées sur une interprétation très étroite des objectifs recherchés et de la collectivité de la prévoyance professionnelle, elles s'opposent largement à la si nécessaire souplesse actuelle. Elles empêchent ainsi les institutions de prévoyance de pouvoir prendre en compte les demandes justifiées de leurs assurés qui réclament un choix des possibilités plus vastes au sein du système de la prévoyance professionnelle. Les institutions demandent en conséquence aux autorités fiscales fédérales et cantonales la possibilité d'offrir des solutions libérales et modernes, répondant au désir justifie des assurés d'une meilleure prise en compte des situations individuelles.

Pour d'éventuelles questions, veuillez-vous adresser au Dr Jean J. Pfitzmann, vice-président de l'ASIP, tél. 032 722 56 56 (de 14h30 à 17h00).