ASIP-Stellungnahmen , Reformen , Umwandlungssatz

Mes­sage re­latif à la ré­forme de la LPP: le Con­seil fédéral ig­nore une solu­tion al­tern­at­ive axée sur la pratique

Com­mu­niqué de L’As­so­ci­ation Suisse des In­sti­tu­tions de Pré­voy­ance ASIP du 25 Novembre 2020

Zürich. Le Con­seil fédéral a ap­prouvé au­jourd’hui le mes­sage re­latif à la ré­forme de la LPP. Il s’en tient mal­heureuse­ment au «com­promis des partenaires so­ci­aux», bi­en que ce derni­er ait été re­jeté par les partis bour­geois, les prin­cip­ales as­so­ci­ations ain­si que cer­taines or­gan­isa­tions de trav­ail­leurs et d’em­ployeurs lors de la con­sulta­tion. L’As­so­ci­ation suisse des in­sti­tu­tions de pré­voy­ance (ASIP) ne com­prend pas que le Con­seil fédéral per­siste à main­tenir le sup­plé­ment de rente for­faitaire, ac­cept­ant ain­si des coûts sup­plé­mentaires mas­sifs. Une al­tern­at­ive basée sur le pro­jet sou­mis par l’ASIP n’a pas été prise en compte. Elle améliorerait pour­tant la situ­ation des as­surés à bas salaires et des per­sonnes trav­ail­lant à temps partiel, en garan­tis­sant que le niveau des rentes reste in­changé mal­gré la baisse du taux de con­ver­sion min­im­al LPP, qui est de 6%. Le Par­le­ment dev­rait, par con­séquent, ex­am­iner at­tent­ive­ment les pro­pos­i­tions faites pour garantir le niveau des rentes al­louées à la généra­tion de trans­ition qui est proche de la re­traite. L’ASIP ex­ige not­am­ment que les re­présent­ants poli­tiques ces­sent de s’op­poser à ce que les caisses de pen­sion utilis­ent les pro­vi­sions déjà con­stituées spé­ciale­ment pour des cas comme ce­lui-ci, con­formé­ment aux pre­scrip­tions lé­gales – à sa­voir, com­penser les pertes de la généra­tion trans­itoire. Le dir­ec­teur de l’ASIP, Hans­peter Kon­rad, s’in­digne: «Il est ab­surde d’ex­i­ger des dé­duc­tions salariales et donc d’ac­croître les coûts salari­aux, pour ré­col­ter des fonds qui ex­ist­ent déjà depuis longtemps. Les as­surés et les em­ployeurs seraient priés inutile­ment de pass­er une seconde fois à la caisse!» 

Dans son mes­sage, le Con­seil fédéral pro­pose d’ad­op­ter le pro­jet de com­promis présenté par l’Uni­on patronale suisse, l’Uni­on syn­dicale suisse et Trav­ail.Suisse pour la ré­forme de la LPP. Ce pro­jet qui, de l’avis des ex­perts, est in­adéquat dans la pratique, en­traîn­era mal­heureuse­ment une nou­velle re­dis­tri­bu­tion des plus jeunes vers les plus an­ciens, ab­so­lu­ment con­traire au sys­tème de la pré­voy­ance. C’est ain­si que, pour fin­an­cer les dis­pos­i­tions trans­itoires, le mod­èle pro­posé pré­voit des coûts sup­plé­mentaires de 0,5% qui seront prélevés sur le salaire AVS, une mesure qui n’est pas lim­itée dans le temps. Or, dans le con­texte ac­tuel, des prélève­ments salari­aux sup­plé­mentaires pour fin­an­cer un nou­veau sys­tème de re­dis­tri­bu­tion ne sont pas sup­port­ables – ni pour les salar­iés ni pour les em­ployeurs.  

Pour que le niveau des rentes LPP puisse être main­tenu en cas de baisse du taux de con­ver­sion, il est né­ces­saire d’épargn­er un avoir de vie­il­lesse plus élevé. La ré­duc­tion de la dé­duc­tion de co­ordin­a­tion per­mettrait de réal­iser cet ob­jec­tif. Le salaire as­suré serait ain­si relevé. A la différence de la solu­tion pré­con­isée par le Con­seil fédéral, l’ASIP pro­pose une ré­duc­tion plus faible de la dé­duc­tion de co­ordin­a­tion, cor­res­pond­ant à 60% du salaire AVS, mais au max­im­um à 21 330 CHF. Au­jourd’hui le mont­ant fixe est de 24 885 CHF. Dans le con­texte d’un en­viron­nement so­cial qui se trans­forme, avec une aug­ment­a­tion du trav­ail à temps partiel et des per­sonnes ex­er­çant sim­ul­tané­ment plusieurs em­plois, une baisse de la dé­duc­tion de co­ordin­a­tion serait ju­di­cieuse d’un point de vue so­ci­opol­i­tique. Notre pro­pos­i­tion améliorerait nette­ment la situ­ation de pré­voy­ance des as­surés à bas revenus. Elle profit­erait av­ant tout aux per­sonnes em­ployées à temps partiel – souvent des femmes – et ce, à un coût plus bas que la vari­ante du Con­seil fédéral. 

En ce qui con­cerne la phase de trans­ition de dix ans à compt­er de l’en­trée en vi­gueur du pro­jet, l’ASIP pro­pose désor­mais à tous les nou­veaux re­traités une aug­ment­a­tion en pour­centage de l’avoir de vie­il­lesse LPP. Cette aug­ment­a­tion dev­ra être fin­ancée par les caisses de pen­sion en libérant leurs pro­vi­sions déjà con­stituées à cet ef­fet au profit des as­surés con­cernés. Avec ce pro­jet, la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle min­i­male ob­lig­atoire pourra être re­man­iée rap­idement, équit­a­ble­ment, et à moindre coût, sans que cela n’en­traîne une nou­velle re­dis­tri­bu­tion entre les plus an­ciens et les plus jeunes – la supprimer n’est-il pas pré­cisé­ment l’un des buts les plus im­port­ants de la ré­forme? Pour garantir le niveau des rentes, il n’est pas be­soin de re­courir aux bénéfices de la BNS ou à d’autres aides fédérales.

Des ré­formes sont urgem­ment né­ces­saires dans la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle. Selon l’ASIP, cette ré­forme doit toute­fois garantir la sé­cur­ité des rentes à long ter­me dans le cadre du sys­tème de fin­ance­ment par cap­it­al­isa­tion, où l’on veille à ce que l’avoir épargné reste pleine­ment ac­quis. Un pro­ces­sus de ré­par­ti­tion, tel que ce­lui de l’AVS, dans le­quel l’ar­gent de ceux qui gagnent plus est re­dis­tribué vers ceux qui gagnent moins, est en con­tra­dic­tion avec la nature et l’ob­jec­tif du deux­ième pilier. C’est pour cela que le premi­er pilier a été créé. Pour le fin­ance­ment, on re­courra aux pro­vi­sions que les caisses de pen­sion ont dû con­stituer spé­ciale­ment à cet ef­fet. La ré­forme doit, en outre, être fin­an­cière­ment sup­port­able pour les as­surés et les em­ployeurs, et être fa­cile à mettre en œuvre sur le plan opéra­tion­nel. L’ASIP de­mande au Par­le­ment de ren­on­cer au pro­jet du Con­seil fédéral et de le re­mani­er dans le sens de sa solu­tion mieux axée sur la pratique.